Il soutient qu'à aucun moment devant la cour d'appel, la salariée n'a soutenu qu'était illicite le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente du remplaçant du titulaire du poste à pourvoir.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1987 par la CGE en qualité de chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire

victime ; qu'il n'est pas exigé que le salarié soit titulaire d'un mandat de représentation syndicale ; qu'ayant constaté que M.

hautement qualifiée, coefficient 180 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, par Mme Y..., elle-même titulaire du brevet professionnel et propriétaire de deux salons de coiffure,

du CAP ou justifiant d'une équivalence professionnelle" ; que dans ses conclusions d'appel, la société SICA avait constaté que la salariée, n'étant pas titulaire d'un CAP de sténodactylographe et n'effectuant

X..., titulaire à compter du 7 mars 1980 d'une rente d'accident du travail du régime général fondée sur un taux d'incapacité permanente supérieure à 66 %, exploite depuis le 1er avril 1988 une école de

La société emploie moins de cinquante salariés. 2. La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020.

du salarié et de ses capacités ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que cette lettre du 31 mai 2013 était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce

du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam de réintégrer la SNCF pendant une période transitoire de trois

pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont sont l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, la Fédération des travailleurs

Elle emploie environ 58 000 personnes, dont en France dans onze sites sur le territoire national environ 12 000 salariés représentés par environ 450 salariés titulaires de mandat de représentation du personnel

en pharmacie, avec le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire

[P] de sa demande de classement au niveau III, position I, coefficient 210 quand elle constatait elle-même que lors de l'embauche le salarié était titulaire d'un Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP)

Après une mise en demeure délivrée le 28 septembre 2022 par commissaire de justice, soutenant que les salariées titulaires d'un diplôme Bac+2 entrées en fonction à compter des années 1980 ont subi et subissent

salaire et de congés payés afférents fondée sur un coefficient conventionnel d'embauche de 255, puis de 270 après six mois de travail dans l'entreprise et de 285 passé dix-huit mois ; Attendu que le salarié

, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu'à l'époque du redressement, une catégorie objective de salariés était définie par référence à une catégorie du droit du travail ou à une

constater que l'article L. 2143-6 du code du travail n'apporte aucune distinction entre titulaire et suppléant. 6.

marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour avoir exercé une activité d'insémination artificielle sans zone d'activité précise et sans être titulaire

[I] de sa demande visant à le voir classer au niveau II, coefficient 185, quand elle constatait elle-même que lors de l'embauche le salarié était titulaire d'un certificat de formation professionnelle

X n'avait aucun droit à titularisation ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant pour ce motif le moyen tiré par l'intéressé, au soutien de ses conclusions d'annulation, du