sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le

pas justifiée par l'un des intérêts majeurs visés à l'article 30 du traité (anc. 36), notamment la protection de la santé publique ; qu'en l'espèce, à supposer que l'article 1er du décret du 15 avril

Y... a présenté, en septembre 1999, une pathologie coronarienne ayant justifié une angioplastie le 22 octobre 1999 et la prescription d'un traitement de longue durée depuis cette date ; que M.

la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé

J’avais un traitement mais j’avais arrêté mon traitement. Quand je l’ai pris j’étais dans un état de légume. Les médicaments qu’ils me donnent sont a faible dose donc je sens une paix intérieure.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé

Il m'a contredit puis m'a traité de connard. Je lui ai fait remarquer qu'on l'avait cherché à midi sans succès. Ça l'a énervé et. il est parti", * une lettre adressée à M.

de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts et discrimination en raison de l'état de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Domino a pour activité la prise en location gérance et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

traitement médicamenteux à visée sexuelle, au vu des prescriptions de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de sommes au titre de la discrimination, de l'inégalité de traitement et de l'exécution déloyale de son contrat de travail

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé

le premier moyen : Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à M.

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 800 euros, alors : « 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant le salarié au paiement