moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-1 à L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7 du Code rural, 470 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 20241 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... avait été victime d'un accident « sur le trajet vers son lieu de travail » ; qu'en énonçant néanmoins que M.

"aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy chez sa soeur aînée, ni qu'il l'ait invitée à effectuer le trajet

sécurité tel qu'il en existait sur le parcours ou en organisant un départ à l'aube, qui, selon les écritures de la société Michelin et des assureurs, était parfaitement possible compte tenu du temps de trajet

aux correspondances de trains ; que ces derniers n'ont toutefois pas manifesté au cours de cette audition d'opposition à aller voir leur père en vacances ; qu'il résulte en outre du dossier que ces trajets

grave avéré, présent et identifié et en refusant cependant d'annuler la délibération litigieuse du CHSCT du 28 février 2018, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale

Elle a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.

lui avait été versée plus de huit ans auparavant, sans rechercher concrètement la nature et l'étendue du préjudice effectivement subi par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

Georget par le témoin X... qui démontre la réalité d'un passage de Noël Georget sur le trajet Saint-Pois-Cuves, face au soleil, alors que l'accident n'avait pas encore été constaté puisque les consorts

formé par la société Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), établissement public, dont le siège est à Freyming Merlebach (Moselle), 2, rue de Metz, agissant en la personne de ses représentants légaux

premier lieu, que faute de rechercher, comme il l'y invitait et l'ont constaté les premiers juges, si le fait que l'accident soit survenu à 2,5 km du parc à bestiaux situé à Schalkendorf et sur le trajet

charge des transports nécessaires pour que l'enfant séjourne chez ses parents pendant le week-end, mais sur le choix effectué par les parents quant au jour et à l'heure auxquels devaient s'effectuer les trajets

2-4 à D, 8752 Kleinostheim-Main (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Tradem

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

O..., ayant conduit à son licenciement par l'employeur, résultait de l'accident de trajet dont le salarié avait été victime ; qu'il n'était pas prétendu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation