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A la suite de cette transaction, Monsieur [S] s'est désisté de son action en responsabilité civile.

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En application de cet article, c'est-à-dire lorsqu'il agit en recouvrement des sommes qu'il a versées à titre de provision, en exécution d'une décision de la CIVI rendue ou d'une transaction homologuée

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COPROM SOIT CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, C'EST A BON DROIT ET POUR

Picardie a demandé à la compagnie Winterthur la réparation du surplus de son préjudice ; Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Bati Silos entièrement responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

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Le 10 septembre 2014, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle notamment, Monsieur [R] devait prendre des fonctions de responsable de fabrication produits chimiques sur le site de

avec avis de réception du 14 mars 1994 ; que le 18 mars 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour

de la prétendue transaction rendent nulle et non avenu cette transaction

comptable, a été licenciée le 2 juin 2009 ; que les parties ont conclu une première transaction, signée le 29 mai 2009, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 40 000 euros, que par

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile