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73 523 résultats pour « transfert en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000050997428

—

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Accord de substitution dans le cadre du transfert des salariés Mégadyne France vers Ammega France

Source officielle
?

Page 10 sur 3677

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ACCO

ACCOTEXT000053030959

—

19 juin 2025

19 juin 2025

Accord de substitution dans le cadre du transfert du personnel Captrain France chez Socorail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413811

—

7 mars 2022

7 mars 2022

Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés Orange S.A. concernés par le projet de transfert vers Orange Cyberdéfense France de l’activité de sécurité managée de CSO/ESC et de transfert

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154697

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission relève que la demande porte non pas sur les documents conservés actuellement au Service historique de la Défense mais sur les dossiers conservés à l'ambassade de France à Dakar, dont elle

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4190d

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

DE FONDS EN FRANCE AVAIENT ATTEINT 459665,84 FRANCS ET QUE SI CES TRANSFERTS N'AVAIENT PAS EU LIEU, LE COMPTE DE LA SOCIETE AURAIT ETE LARGEMENT CREDITEUR ET LA SOCIETE AURAIT PU, EN OUTRE, S'ACQUITTER

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f131

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

provenaient d'Espagne et que leur destination était la Suisse, de sorte que le territoire français n'était en rien concerné par leur transport et qu'il ne s'agit pas d'un transfert vers l'étranger de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03156_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201559

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

en France à destination de cet assujetti, c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage, d) A faire l'objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l'assujetti dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En vertu du III du même article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409040_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A, condamné définitivement par un jugement rendu le 17 février 2022 par la juridiction pénale portugaise à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, a sollicité son transfert vers la France le 15 mai

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53025

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Donne acte à la société Daimler Chrysler France, dont le siège est ..., de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Chrysler France ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100653

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

télécom ; qu'en se fondant exclusivement sur la propriété des lignes aériennes par l'Etat, puis sur leur transfert à l'établissement public France télécom et ensuite à la société du même nom, sans montrer

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100195_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C une procédure de transfert, estimant que la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile. L'Etat français a reconnu sa responsabilité et accepté le transfert de M. C le 13 mars 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209452_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, qui maintient les conclusions et moyens de la requête en précisant qu'à la suite du dépôt de sa demande d'asile en Belgique, il a fait l'objet d'une décision de transfert vers la France, sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00069

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... a été engagé par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 4 août 1976, en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication (la société), en juillet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00179_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03663_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle