civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

immobilier, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 21 octobre 2009, la constatation de la prescription de l'action relative à la transformation

Si les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 exigeant du preneur l‘accord écrit du bailleur pour la transformation des lieux, peuvent être contournées par l’impossibilité morale de

résulte des photographies et des actes produits que lors du bail d'origine il n'existait qu'un seul accès à l'ensemble de l'immeuble, situé au numéro 51, et que le numéro 51 bis a été créé lors de la transformation

N'obtenant pas la remise en état des lieux escomptée, M. 

Madame [J] [D] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2989,44 euros.

écrite et expresse de la bailleresse et excluent clairement qu'une simple tolérance puisse permettre de déroger aux obligations incombant au preneur et valoir consentement de la propriétaire à la transformation

remplacement d'une porte  Les époux [W] reconnaissent avoir procédé à des travaux portant sur les volumes et répartitions des pièces, ce qui s'analyse non pas en de simples aménagements mais en une transformation

Après avoir appris au cours de l’été 2022 que la Sas l’Estabar avait transformé les lieux en discothèque sans obtenir une modification de la destination des lieux et son autorisation, la Sci Verdier a

le 5 octobre 2023 une demande de permis de construire en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison, un conteneur de stockage et neuf postes de transformation

irrévocablement jugée, que la société Café du Grand Balcon devait être réintégrée dans ses locaux et ses préjudices indemnisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

D... ayant d'ailleurs approuvé cette destination des lieux comme étant conforme à l'esprit de la donation ; qu'ayant ainsi, sans les dénaturer, souverainement interprété les actes qui lui étaient soumis

Enedis ne pourra être tenue à indemniser au-delà de 50 % maximum du préjudice retenu par la Cour dès lors que, d'une part, la construction était à l'origine une bergerie, bâtie au XVIIème siècle, transformée

chambres et les studios, du manque d'entretien des extérieurs, alors qu'elle a tardé à l'informer des travaux à réaliser, laissant se dégrader la situation ; - violation de l'obligation de ne pas transformer

Des travaux d'aménagement en vue de transformer les lieux en résidence hôtelière ont été réalisés à hauteur d'environ 1 8 00 000 F.

destruction de la serre en ce que la société Végétal Banliat a remplacé le verre cathédrale par des plaques de plastique et qu'il manque certains panneaux de verre en façade, ce qui constitue une transformation

[P] d'un arrêt rendu le 7 avril 2015 par la chambre correctionnelle de [Localité 17] le condamnant à l'enlèvement d'un certain nombre de constructions à usage agricole transformées en lieux d'habitation

Il n'est justifié d'aucun état des lieux lors de l'abandon de chantier de la société SMG.