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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573
30 juin 2021
30 juin 2021
international de marchandises combinant route et mer, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) s'applique à l'ensemble de l'opération de transport des marchandises prises en charge
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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comm
6079d35c9ba5988459c589b4
15 mars 1982
15 mars 1982
DE L'ARTICLE 81 DES << CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON OU PAR RAME >> (CGATM); QUE LA SOCIETE SODEX AYANT REFUSE DE S'ACQUITTER DE CES SOMMES
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