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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients ", ainsi qu'à " promouvoir les transports partagés en VSL " et à " améliorer l'efficience des dépenses de santé en ne s'appuyant pas seulement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301114
27 septembre 2011
restaurant constituent des travaux de restructuration des lieux et non une simple amélioration des lieux et que la bailleresse qui n'a pas participé au financement desdits travaux ne peut invoquer leur
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].
soc
613723efcd5801467741013f
15 octobre 2002
embauché par la société Dudec à Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code du travail
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
6079b1f69ba5988459c547a2
13 mai 1965
ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ANCIEN GRENIER TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS
Pôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
-boutique en salle de restaurant susceptible d'accueillir 30 couverts supplémentaires, ont amélioré la fonctionnalité des lieux et constituent une amélioration notable des conditions d'exploitation du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007894943
6 mai 1996
de l'habitat peuvent, en outre, déterminer des priorités pour les travaux dont l'exécution doit être facilitée ; Considérant que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à son poste de travail mais apte à un poste de travail nécessitant un travail sédentaire avec travail assis au maximum, pas de chauffeur de car possible, avec aménagement
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.
3e chambre civile
5fca66b0ddc6d14fd4e63a78
29 octobre 2020
, alarme et transformation du jardin.
cr
61372650cd58014677424989
17 juin 2003
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, a ordonné
60794cc69ba5988459c46d91
3 avril 1996
betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au planteur, exploitant, en sa qualité de titulaire du droit à produire la betterave ; qu'en conséquence, le preneur qui, par son travail
ECLI:FR:CCASS:2019:C300197
14 mars 2019
travaux d'amélioration permettaient aux bailleurs de demander un déplafonnement du loyer lors du second renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les articles 555 du code civil et L. 145-33, L.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794826
10 avril 1991
X... a sollicité auprès de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'attribution d'une subvention en vue de financer les travaux de réhabilitation de douze logements compris dans un immeuble
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007923981
8 juillet 1996
du service rendu il ressort des pièces du dossier que cette majoration a eu pour effet de porter le taux de la redevance à un montant qui a permis la réalisation de travaux significatifs d'amélioration
ECLI:FR:CCASS:2026:C300023
8 janvier 2026
Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de condamner le locateur d'ouvrage à lui payer la somme de 65 344,82 euros TTC seulement, alors « que le taux réduit s'applique uniquement aux travaux d'amélioration
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
Le 18 décembre 2020, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300680
12 décembre 2024
par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que lorsque les travaux réalisés par le preneur caractérisent à la fois une modification notable et une amélioration des lieux
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