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14 013 résultats pour « travaux de transformation et d'amélioration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients ", ainsi qu'à " promouvoir les transports partagés en VSL " et à " améliorer l'efficience des dépenses de santé en ne s'appuyant pas seulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301114

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

restaurant constituent des travaux de restructuration des lieux et non une simple amélioration des lieux et que la bailleresse qui n'a pas participé au financement desdits travaux ne peut invoquer leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741013f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

embauché par la société Dudec à Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a2

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ANCIEN GRENIER TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ca2b76640886b9a7267f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

-boutique en salle de restaurant susceptible d'accueillir 30 couverts supplémentaires, ont amélioré la fonctionnalité des lieux et constituent une amélioration notable des conditions d'exploitation du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007894943

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

de l'habitat peuvent, en outre, déterminer des priorités pour les travaux dont l'exécution doit être facilitée ; Considérant que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à son poste de travail mais apte à un poste de travail nécessitant un travail sédentaire avec travail assis au maximum, pas de chauffeur de car possible, avec aménagement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a78

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

, alarme et transformation du jardin.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424989

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d91

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au planteur, exploitant, en sa qualité de titulaire du droit à produire la betterave ; qu'en conséquence, le preneur qui, par son travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

travaux d'amélioration permettaient aux bailleurs de demander un déplafonnement du loyer lors du second renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les articles 555 du code civil et L. 145-33, L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794826

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X... a sollicité auprès de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'attribution d'une subvention en vue de financer les travaux de réhabilitation de douze logements compris dans un immeuble

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923981

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

du service rendu il ressort des pièces du dossier que cette majoration a eu pour effet de porter le taux de la redevance à un montant qui a permis la réalisation de travaux significatifs d'amélioration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300023

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de condamner le locateur d'ouvrage à lui payer la somme de 65 344,82 euros TTC seulement, alors « que le taux réduit s'applique uniquement aux travaux d'amélioration

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 18 décembre 2020, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300680

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que lorsque les travaux réalisés par le preneur caractérisent à la fois une modification notable et une amélioration des lieux

Source officielle

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