X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

F... du chef de travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit.

G... des chefs de travail dissimulé, aide aggravée à l'entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers d'un étranger et conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, a prononcé sur

T... des chefs de blanchiment aggravé de fraude fiscale, blanchiment aggravé de travail dissimulé, complicité, faux et usage, M.

obtenu au préalable un permis de construire, en l'occurrence trois constructions de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre nette, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu'une enquête préliminaire

Ils ont été condamnés en première instance à une amende, à indemniser la commune et à mettre leurs travaux en conformité avec les règles applicables. 3.

maison d'habitation pour chacun d'eux, pour un coût estimé à 3 000 000 francs avec une marge de 15 % ; qu'ils ont réglé, le jour même, une facture d'honoraires correspondant aux phases des études préliminaires

[I] et [S] [O] et Mmes [V] [Z], [Y] [H] et [K] [O], des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé la décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République.

Josette, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 6 mois d'emprisonnement

professionnelle mais également si cette incapacité a été totale en ce qui concerne le travail personnel, d'autre part, aucune preuve de la durée réelle de l'incapacité totale de travail ne figurerait

: - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs de travail

de construction accomplis sans permis de construire ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que René C... avait poursuivi ses travaux pendant le déroulement de l'enquête préliminaire, sans préciser qu'il s'agissait

A l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a fait citer M. Q... H... des chefs de travail dissimulé et de blanchiment, et Mme P... C... et Mme O...

faisant référence au "rapport de contravention, rapport de constatation, arrêté d'interruption de travaux de la ville de Carry-le-Rouet" que l'ensemble de ces actes était relatif à la réalisation de travaux

[N] coupable d'escroquerie après requalification, qu'il avait, en présentant deux faux documents, à savoir une « facture de l'avancée de travaux » et une « déclaration attestant de la garantie de livraison

maison individuelle ; "aux motifs "qu'aucune somme ne peut être exigée ou acceptée avant la signature du contrat de construction de maison individuelle, ce qui interdit tout contrat d'études préliminaires

) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-

salariés à leur employeur, la société X..., et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans observation du préliminaire

lieu de condamner la SCI au paiement d'une astreinte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne devant payer le prix qu'à mesure de l'avancement des travaux

. ; "aux motifs que le témoignage écrit de cette personne a été recueilli dès l'enquête préliminaire ; qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité de procéder devant la Cour à une