Aux termes du premier de ces textes : « La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle

NATGAS répond en substance que la question de la compétence n'a jamais été soulevée par EGPC devant le tribunal arbitral, que le tribunal arbitral a statué sur la base d'une convention d'arbitrage existante

à statuer ; constaté que la procédure d'arbitrage entre les parties est régulièrement engagée ; ordonné la composition du tribunal arbitral conformément aux termes de la clause compromissoire stipulée

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris, sera juge de sa propre compétence et de la validité de convention

rendue, le 2 octobre 2000, par le tribunal arbitral de Paris (D 27, pièce n° 23 des parties civiles) prononçant sur un litige entre les sociétés Socopad et SGS relatif à un contrat n° 11.269 du 9 juillet

Cette convention prévoit dans son article 33 que le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral

Par sentence partielle du 15 mai 2024, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître du litige.. Cette sentence n'a fait l'objet d'aucun recours. 7.

arbitral, - la référence à la compétence du tribunal de commerce est nécessairement une coquille rédactionnelle liée à un malencontreux copier/coller puisque le tribunal de commerce n'est pas compétent

[U] [Q] a définitivement renoncé à la compétence des juridictions françaises concernant sa participation dans Harlington 2 BV ; Dire que le tribunal arbitral israélien reste saisi de la procédure d'évaluation

Sur la compétence du tribunal arbitral 18.

, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, exactement décidé que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu sa compétence ; que le moyen ne peut être accueilli

La société Enelpower ayant décidé de ne pas poursuivre le projet, la société BEG a, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisi un tribunal arbitral siégeant à [Localité 4

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Par une sentence du 11 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le Groupe Léa nature au paiement d'une certaine somme au titre du complément de prix.

Par une sentence arbitrale ad hoc du 1er mai 2019, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de M.

France et SAIGE, et dit le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de la société LGM France Coppa MG ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

inapplicable ; qu'il est constant qu'un tribunal arbitral, siégeant à Bâle, a déjà été saisi du litige ; que ce tribunal arbitral a notamment déjà rendu une sentence, en date du 18 décembre 2015 ; que