donnant expressément compétence au juge-commissaire pour statuer sur les revendications et prévoyant que s'il n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi

de recours ; qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal

convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant le Tribunal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208267 du 19 juillet 2022 le juge des référés du tribunal, saisi par Mme B D, agissant également en qualité de représentante légale de ses enfants C

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par Mme F H et M.

l'acte introductif d'instance ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal

CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL

(les sociétés) un contrat de crédit-bail immobilier pour le financement d'une opération de bail à construction et l'édification d'un complexe hôtelier ; que, par jugement du 18 octobre 2000, le tribunal

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Renvoi devant le Tribunal des conflits Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL

ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL

correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal

A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision

X..., représenté par un avocat nouvellement constitué, inscrit au barreau du tribunal saisi, a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ; que M.

SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AYANT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL

B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder à l’exécution de la décision de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208265 du 19 juillet 2022 le juge des référés du tribunal, saisi par Mme A G F et Monsieur D C, agissant également en qualité de représentants légaux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208268 du 19 juillet 2022 le juge des référés du tribunal, saisi par Mme A C et M.