DE LA MARCHANDISE ; AU MOTIF QUE, SI L'APPOSITION, SUR LE MATERIEL EN LITIGE, D'UNE PLAQUE INDIQUANT UNE DATE DE SORTIE D'USINE INEXACTE NE CONSTITUE PEUT-ETRE PAS, A ELLE SEULE, UNE TROMPERIE SUR LES

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant sur le non-lieu partiel et, sur le seul appel des parties civiles, a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la quatrième

Mézergues avaient été trompés sur les qualités substantielles des aliments consommés par les veaux, dès lors qu'ils ignoraient que cette alimentation avait comporté des produits anabolisants, distribués

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, pour tromperie

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui, pour tromperie, en état de récidive, sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

Christian, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

Lucette, épouse X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLEMOT Evelyne, épouse BEAULIEU, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1992, qui, pour tromperie

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre un arrêt du 13 juin 1986 de ladite cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé Antoine X... et Charles X... du chef de tromperie

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A SUBI UN GRAVE ACCIDENT AVANT SON ACQUISITION PAR Y...; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE NEGOCIANT EN

définitif à cet égard, Rodolphe Y... et Lucien X..., respectivement directeur des ventes et chef d'atelier de la société Rolba, ont été déclarés coupables d'homicide et blessures involontaires et de tromperie

ladite société, qui ont montré la présence, dans celles-ci, d'acide benzoïque, conservateur incompatible avec les composants autorisés en la matière ; que le prévenu a été poursuivi, notamment, pour tromperie

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1987 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1987, qui les a condamnés l'un et l'autre, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles