de photographier le sexe d'une personne peut, à lui seul, constituer l'élément matériel d'une agression sexuelle ; qu'il est établi par les déclarations circonstanciées et concordantes des victimes visées

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 20.

les zones de mobilisation et de troubles à venir, à prévoir la surveillance prévue par l'arrêté ; - la mesure est nécessaire et proportionnée et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à

[K] fait valoir que : * En matière de garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice ainsi que de ses caractères, à savoir un défaut grave, inhérent

ses effets le 13 novembre 2025 dans des conditions particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée et qu’au regard du vaste périmètre sur lequel il porte, il expose une grande partie

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’est, en l’espèce, porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il relève que la patiente présente des troubles du jugement, qu'elle banalise les motifs de son hospitalisation, ne présente aucune critique de ses troubles et ne comprend pas le bénéfice de son traitement

psychique et veut quitter l'hôpital au plus vite.

Provisoirement gérée grâce à l'aide bénévole de deux co-détenus, la situation vécue par Monsieur X... ne saurait perdurer sans porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine.

Dans ces conditions, le préjudice moral d'anxiété invoqué n'est pas établi. En ce qui concerne les troubles dans les conditions de l'existence : 12. Les ayants-droit de M.

à l'intégralité du territoire départemental, couvre un périmètre manifestement disproportionné par rapport à la finalité invoquée ; le préfet n'entend d'ailleurs pas seulement prévenir des troubles graves

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie

graves à l'ordre public et non à titre préventif pour tout rassemblement, compte tenu de l'atteinte portée à la vie privée. 15.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale résultant

ses effets le 15 novembre 2025 dans des conditions particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée et qu’au regard du vaste périmètre sur lequel il porte, il expose une grande partie

, dans quelle mesure ces troubles s’avéraient compatibles avec la vie carcérale.

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

sur le fond du litige ; qu'à ce stade de la procédure il convient seulement d'apprécier s'il existe des présomptions à l'encontre du mis en examen ; que c'est également au niveau des présomptions graves

ses effets le 1er mai 2026 dans des conditions particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée et qu’au regard du vaste périmètre sur lequel il porte, il expose une grande partie de