.) - 61564/00 Décision 2.9.2004 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des autorités de transférer une urne funéraire vers un autre lieu de sépulture: recevable Décédé après

unique tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989 et a conduit à la désignation des 23 conseillers municipaux de la commune de Vouillé (Vienne), les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne

QUE LE GRIEF TIRE DE L'EXCEDENT DU NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE SUR CELUI DES EMARGEMENTS N'EST QU'UN DEVELOPPEMENT DU GRIEF ENONCE DANS LA PROTECTION SUSVISEE DU 22 MARS 1971 ; QUE, DES LORS

X... soutient, sans être contredit, que le maire sortant aurait conservé les deux clés de l'urne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral, cette irrégularité, en l'absence

PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A SAINT-QUENTIN, DEPENDANT DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE ; QUE, SUR 178 ELECTEURS INSCRITS, 109 SE SONT RENDUS AUX URNES

termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne

3°/ que le principe de confidentialité implique que l'électeur soit seul et hors la vue et la surveillance de quiconque au moment où le bulletin est placé dans l'enveloppe qui sera déposée dans l'urne

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortent de l'urne

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Villars Les Dombes a refusé d'autoriser à titre dérogatoire l'inhumation de l'urne

CETAT28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS -Emargements

sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne

propres indiquant, notamment, les nom et prénoms des électeurs ayant voté par anticipation, sont remis aux membres du bureau de vote qui ouvrent les plis et déposent les enveloppes électorales dans l'urne

Suite à diverses défaillances du système AdBlue, la SAS MECASUD, concessionnaire CITROËN, a procédé aux interventions suivantes : le remplacement du réservoir d’urée selon facture du 27 septembre 2023,

Suivant acte du 28 décembre 2004, la SCI [Z] [K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne,

D et celle conduite par Mme O s'est sensiblement réduit pendant la phase de vote à l'urne en faveur du protestataire, M.

placée à cet effet sous le broyeur ; une fois les cendres déversées dans l'urne, les dernières poussières de cendres sont retirées à l'aspirateur, le contenu du sac l'aspirateur étant également remis

de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a à de nombreuses reprises introduit lui-même les enveloppes dans l'urne