CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - pour le bâtiment A et son extérieur, l'expert a conclu à des désordres affectant les fondations et compromettant la stabilité et la solidité ainsi que l'usage de l'immeuble ; l'expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

A l'évidence, l'isolant dénommé Tri Iso Super 9 n'isole pas autant et n'isole pas mieux que 20 cm d'isolant en laine minérale ». 5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616348e9543823d76b0316cc

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Au contraire, le tribunal n'a pas retenu la réclamation du GFA concernant l'usage prétendument abusif de la marque 'Domaine de [Adresse 17]'. * M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de non-concurrence.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Pour le tribunal, aux termes de l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, de telles protections étaient réservées aux dénominations géographiques d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200192_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la société anonyme Colas SA et la société par actions simplifiée, SAS Colas France, représentées par Me Cachelou, concluent 1°) à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603247df1cc19f7ddd011cfd

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Elle fabrique et commercialise un biscuit au chocolat dénommé 'ChocOlé' et est titulaire des marques semi-figuratives suivantes : - la marque n°12 3 950 482 déposée le 2 octobre 2012 en classe 30 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Il s'agit donc d'une modification d'horaires permettant de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise par rapport aux sociétés concurrentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Borie utilise également, pour commercialiser ses produits mais sans qu'elle soit déposée sous forme d'étiquette, la dénomination 'La Croix Beaucaillou Saint-Julien'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d82

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

été déposées au nom de la SA Saelen et sont aujourd'hui au nom de la SAS SEE suite à des opérations de changement de nature juridique et de siège social, de fusion-absorption et de changement de dénomination

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d1e11133b2bc65ea734dd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A la suite d’un changement de dénomination, la société NEOLIA est devenue la société 3F Sud.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, les factures se rapportant aux biens inscrits à l'actif de la société sous les dénominations " Installation de prises informa " et " Couverture wifi et téléphones " ne sont toutefois pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, les factures se rapportant aux biens inscrits à l'actif de la société sous les dénominations " Installation de prises informa " et " Couverture wifi et téléphones " ne sont toutefois pas

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption active de salarié, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 100 000 francs d'amende, Hervé E... , pour escroqueries et usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

en l'espèce ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse ; Attendu qu'il est prétendu par la société TANARY 1o) que le contrat est nul pour défaut d'objet ; que la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8e

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Le plan de cession prévoyait que la société cessionnaire devait prendre la dénomination de SA Z... Sodexic, mais cette société a pris en définitive la dénomination de SARL GROUPE SODEXIC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que précédemment définies" ; qu'en se déterminant ainsi quand les exposantes faisaient valoir dans leurs écritures, et justifiaient, que l'USGJ avait rédigé, d'une part, un guide à destination des usagers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Il y a donc lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié les agissements litigieux de concurrence parasitaire.

Source officielle

Page 10 sur 17

← PrécédentSuivant →