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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - pour le bâtiment A et son extérieur, l'expert a conclu à des désordres affectant les fondations et compromettant la stabilité et la solidité ainsi que l'usage de l'immeuble ; l'expert
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856
20 novembre 2019
A l'évidence, l'isolant dénommé Tri Iso Super 9 n'isole pas autant et n'isole pas mieux que 20 cm d'isolant en laine minérale ». 5.
1ère chambre civile A
616348e9543823d76b0316cc
15 septembre 2011
Au contraire, le tribunal n'a pas retenu la réclamation du GFA concernant l'usage prétendument abusif de la marque 'Domaine de [Adresse 17]'. * M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
de non-concurrence.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901
11 janvier 2007
Pour le tribunal, aux termes de l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, de telles protections étaient réservées aux dénominations géographiques d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200192_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la société anonyme Colas SA et la société par actions simplifiée, SAS Colas France, représentées par Me Cachelou, concluent 1°) à titre principal
Pôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
Elle fabrique et commercialise un biscuit au chocolat dénommé 'ChocOlé' et est titulaire des marques semi-figuratives suivantes : - la marque n°12 3 950 482 déposée le 2 octobre 2012 en classe 30 pour
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
Il s'agit donc d'une modification d'horaires permettant de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise par rapport aux sociétés concurrentes.
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
Borie utilise également, pour commercialiser ses produits mais sans qu'elle soit déposée sous forme d'étiquette, la dénomination 'La Croix Beaucaillou Saint-Julien'.
Pôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
été déposées au nom de la SA Saelen et sont aujourd'hui au nom de la SAS SEE suite à des opérations de changement de nature juridique et de siège social, de fusion-absorption et de changement de dénomination
0P12 Aud. civile prox 3
67d1e11133b2bc65ea734dd9
13 janvier 2025
A la suite d’un changement de dénomination, la société NEOLIA est devenue la société 3F Sud.
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
D'autre part, les factures se rapportant aux biens inscrits à l'actif de la société sous les dénominations " Installation de prises informa " et " Couverture wifi et téléphones " ne sont toutefois pas
DTA_1913195_20230331
cr
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption active de salarié, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 100 000 francs d'amende, Hervé E... , pour escroqueries et usage
6253ca35bd3db21cbdd8a5a5
11 décembre 2007
en l'espèce ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse ; Attendu qu'il est prétendu par la société TANARY 1o) que le contrat est nul pour défaut d'objet ; que la dénomination
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
Le plan de cession prévoyait que la société cessionnaire devait prendre la dénomination de SA Z... Sodexic, mais cette société a pris en définitive la dénomination de SARL GROUPE SODEXIC.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
que précédemment définies" ; qu'en se déterminant ainsi quand les exposantes faisaient valoir dans leurs écritures, et justifiaient, que l'USGJ avait rédigé, d'une part, un guide à destination des usagers
Pôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
Il y a donc lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié les agissements litigieux de concurrence parasitaire.
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