CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 159 résultats pour « usage dans la vie des affaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de droit Suisse Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle

Page 10 sur 2858

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

d'une marque dans la vie des affaires, ne sont pas applicables en l'espèce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Puisque son activité d' adwords se situe dans la vie des affaires, la société GOOGLE se doit d'agir suivant les usages loyaux du commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 713-2 de ce code, “est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

d'une marque dans la vie des affaires, ne sont pas applicables en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

de chacune des six marques, et ce, de façon distincte ; Que les tableaux certifiés par notaire des ventes en France des produits via le site Internet abercrombie.com et du chiffre d'affaires ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Société DIESEEL AG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00157

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

HOUSTEAU la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

All Star » n° 929 078, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, les sociétés International Discount Developpement, Sport négoce international et Dieseel ont fait un usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

antérieure : ( ) Considérant que l'article 9 §1 sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

No 14/05712 AFFAIRE : SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL C/ SARL CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION- C.P.P.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

par des tiers, dans la vie des affaires, pour des produits ou services, d'un signe identique ou similaire à celle-ci, lorsque cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Sur la contrefaçon La société CGD conteste la faiblesse de ses marques telle qu'alléguée par l'intimée, et soutient faire un usage de ses marques dans la vie des affaires.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle rappelle que l'usage de la marque sous une forme modifiée constitue un usage de marque, si l'usage n'altère pas son caractère distinctif.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Réponse du tribunal L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose :“Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1526a1876057df5d420

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'objet de l'association est de porter à la connaissance du public, notamment via son site internet www.ati-tendu.com, les différentes solutions de plafonds tendus existant sur le marché ainsi que leurs

Source officielle