La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

avait abandonnée en cause d'appel, où il avait déposé des conclusions, le 28 avril 2016, dans lesquelles il indiquait corrélativement qu'il convenait d'estimer la parcelle expropriée en fonction de son usage

Bordeaux (la CUB), d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que, pour fixer cette indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il convient de tenir compte de l'usage

à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

l'indemnité d'expropriation à la somme retenue par le jugement de première instance, fait référence au prix moyen annuel le plus récent des terrains agricoles de la région considérée, retient exactement que l'usage

constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce droit de jouissance ne s'analysait pas en une servitude et possédait un caractère réel et perpétuel, en a exactement déduit que l'usage

Il résulte aussi de l'article L. 13-15 du même code que, pour cette évaluation, le juge de l'expropriation doit prendre en compte l'usage effectif du bien à la date de référence et non pas l'usage futur

exclusif de bureaux, que le loyer est déplafonné et de fixer celui-ci à compter du 1er février 2003 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que si l'usage effectif des locaux doit être apprécié à

parcelle ZM n° 7 bordée par la ligne TGV étant également affectée d'une marge de recul d'inconstructibilité de 55 mètres depuis la voie ferrée ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage

affectée d'une marge d'inconstructibilité de 55 mètres depuis la voie ferrée, bordée sur l'une de ses façades de la ligne TGV Nord Europe ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage

sens des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage

parcelles qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone doivent être évaluées en fonction de leur usage

les terrains litigieux n'avaient donc pas la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L. 15-13 du code de l'expropriation ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage