" ; que Jean Raymond X... qui ne peut justifier de la propriété des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que la tentative manifestée

; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises de chèques ont été déterminées par l'emploi de la fausse qualité de garagiste et par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude fiscale, faux et usage

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

caractéristique d'une escroquerie ; "alors que, d'autre part, l'usage abusif du numéro de la carte de paiement d'un tiers auprès d'une voyante n'est pas déterminant de la remise des fonds à ladite

B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt de la marque Sequoia et de leur avoir interdit de faire usage de la dénomination Sequoia, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie

de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement ou soustraction d'acte authentique, faux et usage

de fausses pièces ou de pièces mensongères (fiches de paye, agendas, courriers) permettant d'accréditer la réalité d'heures supplémentaires effectuées et impayées, ceci constituant les manoeuvres frauduleuses

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers n'est susceptible de caractériser la tentative d'escroquerie au jugement que s'il a été accompagné de manoeuvres frauduleuses

Le 22 juin 2015, Mme S... a porté plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux notamment des chefs de faux et usage de faux. 3.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

de la fausse qualité que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne seraient pas établis, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également donné de base légale à sa décision ; "alors enfin, que la cour d'appel

d'une fausse qualité ; que le prévenu soutient à juste titre que l'usage de cette fausse qualité n'a pas eu de caractère déterminant dans la livraison par la SA Spot Imprimerie des travaux non réglés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, et usage

la validité d'un mariage par voie d'exception proposée par le prévenu pour sa défense ; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites du chef d'obtention indue de documents administratifs et usage

bail du 26 juillet 1990 a toléré l'exploitation du fonds par les époux X... dans un premier temps, jusqu'à l'assignation en expulsion de juin 1992 ; que rien n'établit l'existence de manoeuvres frauduleuses

X... coupable d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ainsi que de détention frauduleuse de faux document administratif constatant