de sa marque.

, en date du 5 décembre 1996, qui a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAUCLUSE sous l'accusation de vol avec usage

motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

] [G] soutient la distinctivité du vocable 'PUNCH DES ILES' et fait valoir qu'elle peut se réclamer de l'article L.714-5 du code précité qui assimile à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme

ans ; Qu'il doit être enfin ajouté que seules sont pertinentes à caractériser un usage sérieux de la marque, les preuves d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Sur la déchéance des marques 128 et 208 pour défaut d’usage sérieux, elle rappelle que la charge de la preuve de l’usage incombe au titulaire.

alors, selon le moyen : 1°/ que des factures, dès lors qu'elles décrivent les produits vendus conformément à la marque enregistrée, établissent l'usage sérieux de ladite marque ; que l'arrêt attaqué

soit ordonnée la radiation de la marque 4'IMMO, que la société 4'IMMO soit condamnée sous astreinte à cesser tout usage de la marque 4'IMMO et à changer de dénomination sociale et de nom commercial,

en vertu des articles L 713-1 ; L 713-3-1, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que le dépôt et l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue un acte

de distributeur ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu que les produits étaient vendus sous marque de distributeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le

un usage sérieux de ses marques en France.

ou la concession de l’usage d’une marque, d’un savoir-faire ou d’informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.

Est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Qu'en l'espèce, la société PROMOTEX indique que la marque française n°1 569 217

D'autre part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, s'il n'existe pas de juste motif pour le non-usage.

marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

de la marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue