prêter à confusion auprès des clients de l'office de Me D, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal d'audition du 1er juillet 2020 d'un agent immobilier, dans le cadre de l'enquête pénale ouverte pour usurpation

prêter à confusion auprès des clients de l'office de Me D, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal d'audition du 1er juillet 2020 d'un agent immobilier, dans le cadre de l'enquête pénale ouverte pour usurpation

Si les faits d'exercice illégal de la médecine ne semblent pas avoir été retenus, Mme C a toutefois fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'usurpation de titre et ne conteste pas avoir publié

Si les faits d'exercice illégal de la médecine ne semblent pas avoir été retenus, Mme C a toutefois fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'usurpation de titre et ne conteste pas avoir publié

X..., qui a été condamné, par une décision définitive du 20 février 2008, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usurpation de qualité, faux et altération frauduleuse de

de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 ; or, à l'époque (1982), son casier judiciaire comportait dix-sept condamnations, dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation

ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels

et fonctions reconnus par le conseil national de l'Ordre ; qu'aux termes de l'article 16 du même code : sont interdits l'usurpation des titres, l'usage des titres non autorisés par le conseil national

Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon en matière artistique, contrefaçon de marque, usurpation

POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE SIMPLE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, USURPATION

D’autre part, il a considéré que l’interpellation de celui-ci par les services de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, exercice illégal d’une activité artisanale et usurpation

COMMUNICATIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, après relaxe de Fanny X..., épouse Y..., des chefs, notamment, de faux, usurpation

novembre 2011, le tribunal correctionnel de CRETEIL avait condamné Messieurs [U] et [G] et la société STOPPV à des amendes pour des faits de démarchage illicite, pratiques commerciales trompeuses, usurpation

établis au nom du « Docteur [D] [P] » L'usurpation du titre de Docteur en chirurgie dentaire est pénalement répréhensible.

s'il ne résultait pas de ce comportement un manquement de l'expert à son devoir de conscience ; qu'en se bornant à renvoyer sur cette question au procureur, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'usurpation

#xa0;  Par arrêt du 10 décembre 1982, la cour (Audiencia Provincial) de La Corogne condamna le requérant à une peine de six mois et un jour d'emprisonnement et à 20.000 pesetas d'amende pour usurpation

de médecin afin, non plus d'accomplir contre rémunération d'un acte qui ressortit à l'art médical, mais de se faire remettre de l'argent par les tiers, pour obtenir l'octroi d'un prêt ou d'un crédit par

personnel causé directement par l'infraction - le retrait préfectoral de l'agrément de l'intéressé en qualité de policier municipal a été fondé sur divers délits commis par l'intéressé sans viser celui d'usurpation

[E] a usurpé le titre d'architecte ; - dit que M.

base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés au salarié tenant à une usurpation