X... concernent « des irrégularités commises en matière sociale, le non paiement des fournisseurs, des irrégularités comptables et l'utilisation de l'ordinateur de la société à des fins personnelles »

février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes : - la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme - l'utilisation

a) Il est constant que l'utilisation par un salarié de l'outil informatique de l'entreprise à des fins personnelles n'est pas en soi fautive, en l'absence d'abus de sa part (durée excessive ou volume important

à des fins personnelles des moyens de l'entreprise et diverses négligences et retards.

A entre 2016 et 2018 en dehors du tout cadre légal a fait l'objet d'une utilisation à des fins personnelles ; ce préjudice qui s'élève à 19 470 euros ; - la prise en charge des frais de restauration

S'agissant du grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de moyens mis à disposition : 12. Il est enfin reproché à M.

La société ne justifie pas que ce véhicule était utilisé à des fins professionnelles.

de la lettre du licenciement qui lui a été notifiée le 19 novembre 2008, madame X... a été licenciée pour 3 motifs -le non respect de l'obligation de discrétion -un manquement à la loyauté -une utilisation

fins personnelles, pendant vos périodes de congés, week-ends et en dehors des périodes de présence à votre poste.

de la messagerie professionnelle à des fins personnelles ; que les courriels versés aux débats établissent que Mme Q...

personnelles, via l'utilisation de la carte d'essence et d'autoroute Total ; -utilisation unilatérale du titre de « Directeur Général » et prise de décisions non autorisées sur la marche de l'entreprise

La présence le 20 juin 2014 à une conférence à des fins personnelles sans autorisation pendant ses heures de travail.

[D] à payer à titre de provision la somme de 40'000 euros à l'association Radio Galaxie en réparation de son préjudice découlant de l'utilisation, à des fins personnelles et commerciales, de la marque

physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

étendue le 10 novembre 1993, par le procureur de la République ; que, pour caractériser cette connexité, les juges ajoutent que ces faits étaient, comme ceux visés à l'ordonnance de renvoi, relatifs à l'utilisation

.; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait, pour un salarié, d'utiliser à des fins personnelles la carte

matériels, concurrence déloyale, utilisation abusive à des fins personnelles des moyens matériels mis à la disposition du salarié et ce, y compris pendant le temps de travail (téléphone portable, véhicule

L'employeur qui se place sur le terrain de la faute grave reproche ainsi au salarié : - l'utilisation à des fins personnelles du véhicule mis à sa disposition par la société, - l'exécution défectueuse

[U] [L] les faits suivants : - détournement de clientèle, concurrence déloyale et travail dissimulé ; - vol et utilisation à des fins personnelles du matériel de l'entreprise ; - critiques de la direction

Ce second grief tiré de l'utilisation d'une carte de carburant professionnelle à des fins personnelles n'est pas établi.