recours pour l'exécution de travaux aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre

, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008, publié), et les productions, un arrêt du 29 janvier 2013, faisant suite à une ordonnance de non-conciliation du 24 mai

les contrats de vente étaient conclus après que les acheteurs aient reçu l'information complète sur les qualités des véhicules ; qu'il s'ensuit qu'en ne donnant pas aux clients toutes informations utiles

du matin et le dernier de la journée de sorte qu'il ne démontrait pas l'amplitude de l'horaire effectué, quand l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement

propreté, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 1999, alors qu'il avait entrepris de dégager l'herbe qui s'était bloquée sous la tondeuse à gazon qu'il maniait ; qu'il a eu deux doigts de la main

L'arrêt énonce, d'abord, qu'ainsi que la Cour de justice l'a rappelé dans ses arrêts des 3 mai 2011, Tele2 Polska (C-375/09, points 19 à 30) et 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a.

alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident contentieux doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaissait pas utile

Il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2015 en fin d'après-midi, Mme D alors âgée de 19 ans s'est brûlée à la main gauche avec l'eau chaude du robinet, au niveau de la face dorsale de la main.

.. à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire

son arrivée dans l'entreprise au printemps 2013 ; qu'elle indique avoir noté un changement d'attitude de Mme Y... à son égard le 18/12/2013, celle-ci lui reprochant de ne pas lui avoir donné en temps utile

juillet 1977 d'un accident du travail; que le 3 septembre 1985, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi et a préconisé un reclassement dans un poste évitant les efforts de préhension de la main

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 13 mai

N° S 17-87.184 F-D N° 1247 FAR 30 MAI 2018 CASSATION M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00937 -----------

nues, Jean-Paul X... a excédé la mesure utile et adaptée à sa défense et ne peut valablement invoquer le bénéfice de la légitime défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal " ; "alors qu'il résulte

[J] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-11.780 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Villa Marie, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M.