AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230bcd58014677404b68
10 mars 1998
10 mars 1998
, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand de biens (la société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification
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3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
par le (s) vérificateur (s) technique (s) au sein de l'établissement.
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