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58 929 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230bcd58014677404b68

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand de biens (la société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par le (s) vérificateur (s) technique (s) au sein de l'établissement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01825

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors: « 1°/ qu'à titre principal, qu'aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01826

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : « 1°/ qu'à titre principal, aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61605d9d0958bc36961bd798

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

le niveau de concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié ' le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante ' la vérification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61605d9d0958bc36961bd799

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

le niveau de concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié ' le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante ' la vérification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100180

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation, n'est pas tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427717

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

sont extérieures à la comptabilité du contribuable ; en l'espèce, les pièces contestées ont été remises au service vérificateur en vertu de son droit de communication auprès des clients de Patrick X..

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La régularité apparente de l'endos est établie. Selon la jurisprudence constante, le banquier récepteur est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00393

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, l'obligation de vérifier les déclarations de l'emprunteur, quand elle devait, dans son propre intérêt, et même en l'absence d'anomalie apparente, vérifier la situation financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

imposer dans tous les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, des mesures diverses d'analyse régulière d' atmosphère des locaux, de conditionnement des déchets, de vérification

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

laquelle il aurait prétendument existé une protection différentielle dans le coffret de branchement général, Mme l'expert Z... et le représentant d'EDF ayant nettement indiqué l'un et l'autre que l'appareil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

imposer dans tous les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, des mesures diverses d'analyse régulière d' atmosphère des locaux, de conditionnement des déchets, de vérification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100606

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

les pouvoirs de celui-ci ; qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré du mandat apparent, « que la banque, en sa qualité de créancier professionnel, se devait de vérifier l'existence et l'étendue des

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le rapport sur la vérification de la comptabilité clôturé le 25 août 1996, c'est-à-dire après la notification de redressement, n'est nullement de nature à établir que le vérificateur avait connu cet élément

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2eb

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

des paramètres vitaux de la personne et dans les examens sanguins relatifs au taux de glycémie ; d'autre part, en l'absence de contrôle immédiat de la glycémie capillaire ou de vérification de la présence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03307

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

DRAGER 7110 FP a été homologué sous le numéro ARYC 0115, à la date primitive du 16 novembre 2007, puis vérifié le 30 août 2016 pour une validité jusqu'au 30 août 2018 ; que les juges en déduisent que

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ec7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a09

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

Source officielle