époux X... sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si ces derniers avaient eu connaissance, en consentant une donation le 18 février 2005, du préjudice causé au créancier tandis que la vérification

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux

et les pièces relatives aux diverses vérifications fiscales de la Sarl familiale « Viniparainage X X X » - 9 rue X - 33110 Le Bouscat, et des quatre membres de la famille X, X, X, X et X ; 2) les statistiques

l'entreprise, et d'avoir omis de tenir, courant 1986, 1987, 1988 et 1989, une comptabilité commerciale de l'entreprise commerciale dont il assurait la direction ; "aux motifs, propres et adoptés, que la vérification

l'aggravation d'une situation préjudiciable qui résulte de ses manquements ; que la première cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles la vérification

sociale le lui in-terdisait, mais qu'il n'avait nullement cherché à dissimuler cette dette qu'il avait fait figurer au passif du bilan de l'exercice 1994, cette inscription ayant d'ailleurs motivé la vérification

familiale constituée entre M. et Mme Jean-Marie X... et ayant opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur le revenu à travers ses associés, a fait l'objet du 9 Avril au 7 Juillet 1993 d'une vérification

administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a confirmé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux

initiative lors des opérations du 8 juin 1982 et qu'ils se sont abstenus d'examiner les documents afférents aux années 1981 et 1982, n'ont, d'aucune manière, procédé à une vérification fiscale déguisée

AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS PROCEDANT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES A L'OCCASION

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale et a condamné Alain X... du chef de fraude fiscale ; "aux

ne pouvait dès lors, pour refuser de sanctionner le défaut de production des éléments relatifs aux contrôles et vérifications fiscales subies par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration fiscale ne peut mettre en recouvrement l'impôt établi sur la base d'une notification de redressement

ne saurait avoir pour objet de faciliter une vérification fiscale en cours, mais seulement de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure et de mettre

les sociétés et Georges X... seul pour la même infraction en matière d'impôt sur le revenu ; que les prévenus ont régulièrement invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure de vérification

, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par la prévenue et tirée de ce que les vérifications fiscales

au droit fondamental de défense entraîne la nullité de l'entière procédure subséquente " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, en cas de vérification

CONVAINCU DES INFRACTIONS FISCALES DONT IL ETAIT PREVENU A LA SUITE DE LA VERIFICATION EFFECTUEE AU SEIN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DU 11 SEPTEMBRE AU 29 DECEMBRE 1972 ; AUX MOTIFS QUE NONOBSTANT

pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres de la commission les éléments