tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de Gerzat a refusé de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère pour que les parcelle BC9, BC93, BC139, BC273 et V.R.D

[M] [V] en qualité de V.R.P., rémunéré par une commission calculée sur le chiffre d'affaire hors taxes réalisé par le salarié. Le 05 septembre 2017, la S.A.S. UNAFERM et M.

conclusions des parties oralement reprises à l'audience ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Attendu que Monsieur [M] a été engagé le 15 octobre 1999 en qualité de V.R.P

et des explications des parties : qu'en vertu de deux marchés de travaux du 14 juin 2004, l'entreprise a été chargée par le maitre de l'ouvrage : - d'une part, de réaliser des travaux de gros oeuvre, V.R.D

A... né le 10 Février 1947 à HABAS (40) de Jules et de DARRICAU Marie-Jeanne de nationalité française, divorcé V.r.p. demeurant Route de la Gare 40290 HABAS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté

de contrepartie financière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écarté, en constatant que par la soumission expresse de la relation contractuelle à l'accord national interprofessionnel des V.R.P

  : «   Comme déjà exposé, la culpabilité de l’inculpé ressort des enregistrements [des   conversations] téléphoniques, des enregistrements audio-vidéo, ainsi que des déclarations de V.I.P

du 3 octobre 1975 et une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier et moral ; AUX MOTIFS QUE « l'article 12 du contrat de travail, intitulé « Autres Cartes », dispose : « Le V.R.P

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en outre, comme le souligne à juste titre Christian X..., et faute de disposition contractuelle en ce sens, l'absence de protestation d'un V.R.P

DES EMPLOYES DE BANQUE A BESANCON, LE SYNDICAT CHRETIEN DU PERSONNEL DES BANQUES DE LA VILLE DE RENNES, LE SYNDICAT NORMAND DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A ROUEN, LE SYNDICAT NATIONAL DES V.R.P

LES FAITS ET LA PROCÉDURE Suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 1993, Christian X... a été embauché en qualité de V.R.P. multicarte par la Société FRANCE MODE.

Z..., entré au service de la société Valois Y... en qualité de V.R.P. multicartes le 1er mars 1976, a été licencié pour fautes graves par lettre du 16 mars 1982 ; Attendu que M.

Enfin, V.D.P. déclara qu'aucun policier ne l'avait ni frappé ni insulté. 40.

Mme [B] [J] y est engagée depuis le 23 avril 2002 en qualité de voyageur représentant placier (V.R.P). Il convient d'examiner successivement les griefs.

. à mettre en place, de 1 728 000€, les commissions étant dues sur la marge dégagée sur les factures nettes hors taxes soldées, que si l'équipe de V.R.P. n'a pas été mise en place en sorte que M.

de contrepartie financière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écarté, en constatant que par la soumission expresse de la relation contractuelle à l'accord national interprofessionnel des V.R.P

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et juger la procédure irrégulière),tout en faisant droit à sa demande d'indemnité spécifique fondée sur l'article 9 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P

Le 1er septembre 2004, un contrat V.R.P. non exclusif a été établi entre les parties.