nécessairement, que la clause litigieuse constituait une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du Code civil ; 2 ) que, saisi d'une demande tendant à voir constater qu'un vendeur

Le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil engage sa responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute

En l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués par les acquéreurs dans la présente instance sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur d'immeuble

décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société La Résidence du parc Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un vendeur

que le dommage dont le Syndicat de la Copropriété L'AVANT SCENE se plaindrait depuis plusieurs années est susceptible de relever de la garantie décennale instituée à la charge des constructeurs et vendeurs

La responsabilité des constructeurs et du vendeur d'immeuble à construire peut être retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque les dommages sont qualifiés « d'intermédiaires ».

civile immobilière Sephora a souscrit, le 30 octobre 1993, auprès de la société civile immobilière Les Mimosas, un contrat de réservation portant sur deux lots dont l'un à usage de garage, dans un immeuble

résolutoire " mentionne qu'à la sûreté et garantie du paiement du prix ainsi que de l'exécution de cette vente, l'immeuble vendu demeurera affecté par privilège spécial expressément réservé par le propriétaire

. ; 6°) La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS, UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 7°) La société anonyme ETABLISSEMENTS BRIANT, dont le siège est à Romilly-sur-Seine

extérieure du centre commercial alors, selon le moyen, 1°) "que dans la législation antérieure à 1978 et applicable aux deux tranches de travaux litigieux, les vices cachés entraînant la garantie du vendeur

MOULINS DE LA MARCHE, qui tend à voir condamner les époux X..., en leur qualité de vendeurs d'immeuble, à lui payer le coût des travaux de raccordement du bien au réseau communal d'assainissement et des

 ; Que cette garantie est destinée à intervenir dans l'hypothèse où l'immeuble ne serait pas achevé par ledit vendeur d'immeuble à construire, devenu défaillant ; Que, selon les dispositions de l'article

[N], que [sic] le prix de vente prévu pour tout 1'immeuble B dont dépendent les lots vendu s'élève à la somme d'un 1.776.000 euros et le vendeur justifie aussi avoir le financement à concurrence de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-11.015), la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la

; que cette garantie est destinée à intervenir dans l'hypothèse où l'immeuble ne serait pas achevé par ledit vendeur d'immeuble à construire, devenu défaillant ; que, selon les dispositions de l'article

X...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20-22 avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros et à la SCI Villa des Arts la somme de 2 000 euros ; rejette les autres

Enfin, en page 9 l'acte prévoit qu'"à la sureté et garantie du paiement du prix de la vente ou de son solde ... stipulée payable à terme, le vendeur fait réserve à son profit du privilège de vendeur prévu

l'arrêt de les débouter de leur action contre la SCIC Nord concernant les travaux de menuiserie, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil, le vendeur