l'autorisation d'étendre de 265 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial dénommé L'Orée de Forêt, d'une surface actuelle de 8 201 m², à Fleury-les-Aubrais, portant sa surface totale à 8 466

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A

de l'ensemble immobilier la Tourterelle », cependant qu'en vertu de l'article 15 des statuts de la société Frabeltra, les « ventes d'établissements commerciaux ou immeubles ( ) ne peuvent être réalisés

LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS OU DE SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1ER ALINEA OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION

47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux, services et évènements supplémentaires, en particulier aux magasins de vente

a refusé de les autoriser à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial "Canto Perdrix", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne

X... a été engagé le 31 août 1992 en qualité de technico-commercial par la société Paca Al, aux droits de laquelle a succédé la société Créal aluminium ; que son contrat de travail comportait une clause

du Nord en date du 18 mai 1992, autorisant les établissements Catteau à créer un ensemble commercial de 6 750 m de vente, en réduisant à 4 300 m la surface de vente dudit centre commercial ; 2°) d'annuler

. ***  FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un litige lié à la vente d'un centre commercial dénommé Médiacité, situé en Belgique, entre la Compagnie de Promotion Liégoise, Immgest, Immobilière Gretry

X... a été engagé en 1953 en qualité de livreur par la société Allaix et qu'il a été promu chef des ventes, puis directeur commercial en 1957 ; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation des biens

A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui

Commercial s.a. et le fait que la production de la société F.M.F. était commercialisée en totalité par C.O.M.E.F. s.a. n'étaient pas de nature à entraîner la reconnaissance d'une unité économique entre

de sushi ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la clause de destination du bail renvoyait aux statuts de la société Kronk du 13 novembre 2008 qui excluaient la vente ou la commercialisation

DELIBERE- Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CYCL'AUBIERE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, la vente

Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 21/09/2021,, [2] (SAS) -, [Adresse 1] avec extension à M., [G], [T] -, [Adresse 2], vente

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 21/09/2021,, [1] (SAS) -, [Adresse 1] avec extension à Monsieur, [P], [T] -, [Adresse 2], vente

l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 2019), le 29 février 2012, la SCI Vers le futur (la SCI), ayant pour associées et cogérantes Mmes M... et K..., a confié à la société [...] un mandat non exclusif de vente

2002 lui confie à la fois une mission de « représentation vente (agent commercial) » et une mission d' « animation du réseau (prestataire de services) », que la lettre accompagnant l'avenant du 31 octobre

le licenciement est justifié par un motif économique, que le salarié avait suivi des formations internes sur les nouveaux équipements d'octobre à décembre 2008 et une formation sur la « technique de vente