K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

La Fédération Continentale - dire qu'elle connaissait au jour de la vente de son immeuble à la SCI La Ganance Investissement l'état de faiblesse de son immeuble, laquelle lui a été révélée lors du renforcement

Y... s'est prévalu d'une transaction relative au règlement du sinistre conclue avant la vente de l'immeuble entre Mme X... et l'assureur et en a réclamé l'exécution en invoquant l'existence d'une subrogation

[C] un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de cinq cents euros au maximum par

de l'ampleur des travaux à effectuer et que la profession antérieurement exercée par le vendeur était sans incidence sur le litige dès lors que la bonne ou la mauvaise foi s'appréciait au jour de la vente

la société LHDP qu'il dirige et dont l'objet ne comporte pas l'acquisition, la vente, l'administration ou l'exploitation d'immeubles.

Les assureurs ne peuvent pas plus refuser leur garantie au motif qu'ils ne financeraient que les conséquences des sinistres et non la réparation des causes des sinistres.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 24 JANVIER 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE, CONSENTIE PAR LEURS AUTEURS A Y..., D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT PARFAITE, ALORS, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE

s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction » et relevé que « la vente

Cet acte de vente décrit la situation locative de l'immeuble, les locaux vendus étant intégralement loués ou destinés à la location.

certains des bâtiments ; que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1971, ils ont vendu à leur fermier le domaine dans l'état où il se trouvait après l'incendie pour un prix de 60000 frs l'acte de vente

- le contrat Z...° 80 07 68 84 61X invoqué par la SCI LASPOULERES a été résilié avec une dernière échéance au 25.09.1989 soit bien avant la vente de l'immeuble qui a eu lieu le 12.07.1991.

OE..., a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés ; que M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre

II) Sur le fond : Le litige soumis à la Cour concerne la responsabilité du sinistre incendie survenu le 5 mars 2011 et ayant ravagé l'immeuble appartenant à l'Office Public de l'Habitat de la Corrèze

Il est exact que la référence du contrat figurant sur la télécopie du 10 mai 2007 correspond à celui couvrant l'immeuble de [Localité 3] sinistré le 14 octobre 2007.

leur préjudice tendant tout à la fois à la publicité mensongère, à la fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition des parkings destinés à la desserte de l'immeuble

au jour du sinistre plus les frais de déblais moins la valeur de vente du terrain nu) et que point n'était dès lors besoin 'de se perdre en calculs fort compliqués sur la valeur de reconstruction',