AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2302996_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
De mai à décembre 2021, le requérant a déclaré, en incluant la proratisation des mois de mai et juin 2021, un chiffre d’affaires au titre de l’activité de vente de marchandises de 27 907 euros, soit un
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comm
6079d3419ba5988459c5812b
9 juin 1992
9 juin 1992
X..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant
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