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20 905 résultats pour « vente de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2302996_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

De mai à décembre 2021, le requérant a déclaré, en incluant la proratisation des mois de mai et juin 2021, un chiffre d’affaires au titre de l’activité de vente de marchandises de 27 907 euros, soit un

Source officielle

Page 10 sur 1046

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CC

comm

6079d3419ba5988459c5812b

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803494_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

anormalement élevées ; - en subordonnant le bénéfice de la réduction à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire a excédé

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

le prévenu coupable de soldes illicites sans constater que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, ni davantage que l'opération litigieuse avait été annoncée comme

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c39

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

activité de publication s'entendait de la conception d'ouvrages et de revues en vue de leur publication, et ayant constaté que la société Alexandre ne justifiait pas d'une activité d'éditeur avec offre et vente

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59223

Cassation

14 novembre 1978

14 novembre 1978

DE PREAVIS A TRAVAILLER PENDANT TROIS SEMAINES POUR TERMINER LES COMMANDES ET QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE L'A ETE DANS LE SEUL INTERET DE LA MASSE DANS LAQUELLE EST ENTRE LE PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611663

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39385cdc6046d474a0d5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595c3

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

LUI A DEMANDE PAIEMENT DU SOLDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699416

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

d'Annecy, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741534c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Attendu, cependant, que l'article 14 du règlement intérieur, seul texte dont la lettre de licenciement invoquait la violation, ne concerne que les procédures d'encaissement et d'enregistrement de ventes

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a9f

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

vendre que ceux-ci à des prix qui ne pourraient être supérieurs à celui du catalogue Natalys mais sur lesquels elle pourrait consentir tous les rabais de son choix ; qu'en ce qui concernait les prix de vente

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8b92

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

traditionnelle du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed21

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - les dispositions du A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 sont, en tant qu'elles posent une condition d'exclusivité de la vente de marchandises qu'elles énumèrent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857287

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Thierry X... a demandé le 27 juillet 1987 au maire de Poitiers l'autorisation d'exercer un commerce de vente de pizzas, de 16 heures à 21 heures, sur l'un des huit emplacements qu'il mentionnait et qui

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55794

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85f

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0536cdc6046d477077d4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL NOCTEAM [Adresse 1] Activité : Vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454778.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L. 52 du livre des procédures fiscales et 302 septies A du code général des impôts, sans s'interroger sur le périmètre exact de son activité statutaire et en estimant indissociables de celle-ci ses ventes

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