en ligne de ces boutiques ou les redevances perçues par la fondation Sea Shepherd Global et la vente de produits revêtus de la marque verbale « Sea Shepherd ».

de plus d'une trentaine de produits, soit d'un nombre significatif, était incertaine dans la mesure où aucune marque n'avait été mentionnée dans le comparatif ; que cette anomalie ne permettait ni au

et paiement de dommages-intérêts ; : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Neli fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution des ventes par la société Neli

Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes

de la Santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 alinéa 1, 591, 593, 689 et 693, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de matériels informatiques réalisées entre les mains des prévenus par Philippe Z... et Claude A... se sont parfois succédées à peu de jours d'intervalle selon un rythme peu compatible avec celui de ventes

(son logo, sa marque, les emballages de deux des plats qu'elle commercialise) n'entre pas en contradiction avec le rejet des demandes en contrefaçon de marque et de droits d'auteur, motivé respectivement

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

222-16 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, méconnaissance de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque

d'une marque le droit exclusif d'empêcher l'utilisation du signe que constitue cette marque ou d'un signe similaire à celle-ci lorsque l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de

Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Fabien B... et par l'identification- de l'adresse IP de son ordinateur ayant servi à passer des commandes sur internet et à ouvrir des comptes ; qu'ainsi il ressort de la procédure que M.

commercialisées après effacement des éléments d'identification du fabricant pour éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

, numéro vert, serveur minitel).

ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. (…) / VI.- Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné