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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdd18

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

que l'administrateur d'une société anonyme n'a pas en cette qualité, reçu mandat d'agir au nom et pour le compte d'une partie des actionnaires de la société anonyme ; qu'en décidant le contraire, la

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c84

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

ne pouvait retenir Daniel et Marie-Dominique Y... dans les liens de prévention dès lors que la vente des parts sociales de la société SABM ayant été uniquement conclue avec Achille Z..., agissant, aux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de l'assignation, - dire et juger qu'en votant la vente des parts sociales des SCI visées lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2012, les sociétés Aric participation et Vendôme de gestion et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

conformément aux conditions habituelles ; Que le prix de vente des parts sociales a été fixé à la valeur de la situation nette de la société au 15 avril 2003, arrêtée d'un commun accord au plus tard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

société qui diminue la valeur de ses parts sociales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201232

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

technologies, associées de la SCI, ainsi que la société Dugué immobilier, investie d'un mandat de vente, ont assigné la société Paris properties devant un tribunal de commerce aux fins de voir dire la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110120

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

prix des parts sociales par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f0fcdc6046d47afc479

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

922729769, et exerce une activité de: L'acquisition par tous moyens, gestion et vente de parts sociales, actions, parts d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des parts de société en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605912_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

en garantie d’une demande de sursis de paiement ; ses parts sociales ont fait l’objet d’une évaluation par un expert-comptable à hauteur de 35 000 euros, le motif tiré du caractère aléatoire de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b136

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

à Saint Paul, sur des pratiques irrégulières qui auraient permis de gonfler artificiellement le chiffre d'affaires de l'étude et de fausser totalement les ratios financiers dans la perspective d'une vente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a06eef0577e3c1fcfd94

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

d'une décision de justice définitive relativement à la résolution de la vente des parts sociales, maître [P].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

parts sociales Il appartient à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

courant d'associé avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020 ; - 116.882,10 euros au titre de la vente des parts sociales de la société Peausserie [W]-Cogimex, outre les intérêts contractuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9385f

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, mis à la vente sous la forme de 100 % des parts sociales de la SARL Société commerciale de la rue de Moscou.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37bd

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

[V] [P] à lui payer les sommes de 95 000 euros au titre du prix de vente des parts sociales, 40 000 euros au titre du rachat du compte courant, de 20 000 euros au titre de l'indemnisation contractuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Cuir Corrugated Machinery de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie en procédant à la vente forcée des parts sociales détenues par la société Gestion Informatique et Administrative placée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aefb

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Monsieur Henri Z... était détenteur de cinq- cent- cinquante parts de la Société Civile Immobilière (Sci) CHASETANBOIS constitué le 25 août 1997.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle fait valoir, d’une part, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive et, d’autre part, que les moyens qui y sont exposés sont infondés tant en fait qu’en droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e614

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

qu'elle avait succédé à la SCP LAVERGNE CANTON après vente des parts sociales ; qu'elle confiait à Christophe X... la défense de ses intérêts ; Que par jugement du 05 décembre 2000, le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc32fea1086acdbe41c7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Considérant que M [G] [J] reproche à la SELARL [S] et ASSOCIES d'avoir commis une faute dans le cadre de son devoir de conseil, diligence et de prudence notamment en ne l'avertissant pas, lors de l'acte de vente

Source officielle

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