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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdd18
4 juillet 1995
que l'administrateur d'une société anonyme n'a pas en cette qualité, reçu mandat d'agir au nom et pour le compte d'une partie des actionnaires de la société anonyme ; qu'en décidant le contraire, la
cr
61372635cd58014677423c84
16 octobre 2002
ne pouvait retenir Daniel et Marie-Dominique Y... dans les liens de prévention dès lors que la vente des parts sociales de la société SABM ayant été uniquement conclue avec Achille Z..., agissant, aux
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
de l'assignation, - dire et juger qu'en votant la vente des parts sociales des SCI visées lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2012, les sociétés Aric participation et Vendôme de gestion et de
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
conformément aux conditions habituelles ; Que le prix de vente des parts sociales a été fixé à la valeur de la situation nette de la société au 15 avril 2003, arrêtée d'un commun accord au plus tard
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb93a5b006537228fb1e3a
21 février 2019
société qui diminue la valeur de ses parts sociales.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201232
3 septembre 2015
technologies, associées de la SCI, ainsi que la société Dugué immobilier, investie d'un mandat de vente, ont assigné la société Paris properties devant un tribunal de commerce aux fins de voir dire la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110120
1 mars 2017
prix des parts sociales par M.
Trib. de Commerce
69e38f0fcdc6046d47afc479
21 janvier 2025
922729769, et exerce une activité de: L'acquisition par tous moyens, gestion et vente de parts sociales, actions, parts d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des parts de société en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605912_20260506
6 mai 2026
en garantie d’une demande de sursis de paiement ; ses parts sociales ont fait l’objet d’une évaluation par un expert-comptable à hauteur de 35 000 euros, le motif tiré du caractère aléatoire de la vente
6253ca74bd3db21cbdd8b136
4 avril 2008
à Saint Paul, sur des pratiques irrégulières qui auraient permis de gonfler artificiellement le chiffre d'affaires de l'étude et de fausser totalement les ratios financiers dans la perspective d'une vente
Chambre Commerciale
6163a06eef0577e3c1fcfd94
21 avril 2011
d'une décision de justice définitive relativement à la résolution de la vente des parts sociales, maître [P].
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
parts sociales Il appartient à M.
67f750b26527a11effc4b6cb
9 avril 2025
courant d'associé avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020 ; - 116.882,10 euros au titre de la vente des parts sociales de la société Peausserie [W]-Cogimex, outre les intérêts contractuellement
6253cd7fbd3db21cbdd9385f
16 décembre 2016
, mis à la vente sous la forme de 100 % des parts sociales de la SARL Société commerciale de la rue de Moscou.
Pôle 5 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37bd
15 janvier 2013
[V] [P] à lui payer les sommes de 95 000 euros au titre du prix de vente des parts sociales, 40 000 euros au titre du rachat du compte courant, de 20 000 euros au titre de l'indemnisation contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200135
28 janvier 2016
Cuir Corrugated Machinery de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie en procédant à la vente forcée des parts sociales détenues par la société Gestion Informatique et Administrative placée en
6253ca66bd3db21cbdd8aefb
26 février 2008
Monsieur Henri Z... était détenteur de cinq- cent- cinquante parts de la Société Civile Immobilière (Sci) CHASETANBOIS constitué le 25 août 1997.
1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
Elle fait valoir, d’une part, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive et, d’autre part, que les moyens qui y sont exposés sont infondés tant en fait qu’en droit.
6253cbd2bd3db21cbdd8e614
27 avril 2011
qu'elle avait succédé à la SCP LAVERGNE CANTON après vente des parts sociales ; qu'elle confiait à Christophe X... la défense de ses intérêts ; Que par jugement du 05 décembre 2000, le Tribunal de
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc32fea1086acdbe41c7
19 septembre 2012
Considérant que M [G] [J] reproche à la SELARL [S] et ASSOCIES d'avoir commis une faute dans le cadre de son devoir de conseil, diligence et de prudence notamment en ne l'avertissant pas, lors de l'acte de vente
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