alors que ce dernier en qualité de directeur général adjoint des services du département du Loiret était venu le solliciter et que lui-même comptait augmenter les activités de son groupe dans le Loiret

Y..., viticulteur, a vendu à la Maison de Champagne Z... un lot de champagne payable en plusieurs échéances ; que cette vente a été effectuée par l'entremise de M.

La vente était notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative

décidé de vérifier l'identité de Franco Y... sur la seule observation qui lui était faite par un gardien de la paix que, de type " métis ", il attendait dehors dans le véhicule de Mohamed B... qui était venu

société AGC, mise le 28 mai 1986 en redressement judiciaire, a fait, le 2 juillet 1986, une proposition d'acquisition de l'entreprise "moyennant une redevance (trimestrielle) de 5 % sur (le) prix de vente

sur une circonstance antérieure à la vente susceptible de provoquer éventuellement son éviction, a accepté cependant, d'en supporter le risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que l'acquéreur

Elle a retenu que les acquéreurs et la SCI Fréjus FL, qui était intervenue à la vente, étaient des professionnels habitués à ce type de projets d'investissements et avaient été mis en mesure d'examiner

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société France direct service, entreprise de vente

[U] fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le cautionnement qu'il avait souscrit auprès de la Banque Pelletier, aux droits de laquelle est venue la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis

pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux époux Y..., les ont assignés en réduction du prix en faisant valoir que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente

, alors que « lorsque le créancier, tenu de s'enquérir de la situation de la caution avant la souscription de son engagement, demande à cette dernière de remplir une fiche de renseignements qui ne porte

et vases de Gallé concernés par la présente procédure ont été chiffrés à des prix sensiblement différents par leurs propriétaires, l expert judiciaire et les prévenus se référant à des catalogues de ventes

les défendre ; que l'apposition de la marque de cette société sur les cassettes vidéo produites en Allemagne n'a pour seul but que d'attester le paiement de ces droits ; que, d'autre part, les renseignements

Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Chambery, 27 janvier 1987) que la société Textifil est intervenue, en qualité de courtier, lors de la vente

; qu'en considérant qu'aucun dol n'était établi, l'acquéreur ayant, au moment de la vente, la possibilité de s'informer sur les conditions du maintien de l'hôtel dans la catégorie des deux étoiles

étaient sertis dans les gorges et recouverts de calamine ancienne, ce qui indique formellement qu'un grippage avait eu lieu depuis longtemps, devant remonter sans aucun doute à une date antérieure à la vente

inexacts pour accréditer l'existence de ventes de véhicules à des personnes physiques plutôt qu'à des personnes morales, les ventes avaient effectivement eu lieu et il ne ressortait pas avec certitude

fournis par Interpol d'où il ressort que : Giovanni Y... a été interpellé le 14 juin 1997, au casino de Saint-Vincent dans le Val d'Aoste en Italie, alors qu'il portait à la ceinture et sous sa veste