AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
24 avril 2026
débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu ıblique du 16/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La société [X] exerçait une activité d'achat, stockage et vente
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6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
apparaître aucun détail sur les vins vendus à l'exception de la contenance, le service a demandé à la société d'établir, à partir de la liste des vins proposés à la carte, le détail des ventes quotidiennes
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