Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Fernand- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation

de Ragounite de 11 heures à 18 heures et soumettant la vente ambulante à autorisation du maire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jard-sur-Mer d'autoriser la société requérante à exercer son

l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2004, qui, pour vente

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " A 5 % SEPPIC " : 13.

du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente

du bien hypothéqué ; que ce bien a été adjugé le 8 aôut 1988 à la société Cabinet Gauthier (Cabinet Gauthier), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir réglé le prix de vente

, à la suite de la vente amiable survenue sur autorisation judiciaire de vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme [V]; -dire que Me [W] conservera les émoluments perçus lors de la vente intervenue

vente en vue de soumettre à l'autorisation du juge commissaire un projet précis et concret, et celui-ci en était informé; La demande de nullité de la vente pour vices cachés sera également rejetée,

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

au déballage ne sont pas incompatibles avec les dispositions du traité de Rome, et a déclaré X... coupable de tentative de vente au déballage sans autorisation municipale et a prononcé à titre de peine

au tribunal d'annuler les courriers du préfet du Lot en date des 5 juillet 2022 et 13 décembre 2022 considérant que la cour à matériaux qu'elle exploite doit recevoir la qualification de surface de vente

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21e chambre C, 27 avril 1984), la société Dayco Europe a sollicité le 3 avril 1981 l'autorisation

amiable ou de donner mandat à cet effet » et, d'autre part, « la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution » ; que de ces deux mentions, seule

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 438 003 923 - 2001 B 1344 et exerce une activité d'achat, vente de véhicules auto et moto, achat et vente

X... ne justifiait pas qu'à cette date un simple certificat d'urbanisme n'aurait pas suffit pour permettre la vente et que l'autorisation de division était impérativement exigée ; Qu'en statuant ainsi

60, devenue la société Auto select, a repris le véhicule de M.

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.