Par procès verbal de constat interpellatif du 9 septembre 2025, la présence de M. [A] dans le garage loué par les époux [U] a été constatée.

Le 7 juin 2023, un procès-verbal de constat était établi par un commissaire de justice et communiqué au cuisiniste. Le 3 juillet 2023, la SARL MATTEO CUISINES déclinait toute responsabilité.

13 heures 30 pour voir statuer sur les faits exposés dans les mandements dont copies sont données en annexe des citations ; Attendu que pour relaxer les prévenus, le jugement énonce que le procès-verbal

procureur de la République, commission rogatoire ou dans le cadre d'une équipe commune d'enquête ; qu'ils n'ont pas le pouvoir de rechercher une personne contrôlée ayant pris la fuite ; que les procès-verbaux

Madame [X] a constaté des désordres affectant son appartement. Elle s’est rapprochée de la société ADR ENERGIE qui a refusé d’intervenir en raison de non-conformités.

avoir lieu à surseoir aux mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, - condamner in solidum Monsieur [D] et l’ensemble des occupants au paiement du coût du procès-verbal

2003 et 2004, de "Vrac naphta" originaire de Russie et de Géorgie ainsi que de fioul lourd dénommé "Vaccuum Gas Oil" en provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal

, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) a procédé à un contrôle au terme duquel la société Massis Distribution s'est vue notifier, le 21 juillet 2016, un procès verbal

Une tentative amiable de conciliation aboutissait le 20 juin 2025 à un procès-verbal de constat d’échec.

de constat du 14 octobre 1992 ; qu'il résultait du procès-verbal de constat que "visiblement, cet immeuble est actuellement en totale réhabilitation, dans tous les locaux, ainsi que les appartements que

extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes, après avoir dressé, le 8 décembre 2009, un procès-verbal

sous-traitance illicite, la société Europe et communication, après avoir, sur autorisation d'un président de tribunal de commerce par une ordonnance du 22 décembre 2011, fait procéder à des procès-verbaux

[P] et Mme [E] une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont les procès-verbaux de constat d'huissier ; condamné M.

[P] [M] du 27 novembre 2003 constituant une annexe au procès-verbal de constat du 9 septembre 2003, procès-verbal dressé dans les locaux de la société Pentec, du procès-verbal de constat dressé par maître

dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles effectués, enquêtes et interrogatoires doivent à

Suite au congé délivré par les locataires, un procès-verbal de constat des lieux a été dressé le 15 novembre 2023, à la demande du bailleur et en présence de Monsieur [I] [A].

Un procès-verbal de constat a ensuite été dressé à la demande des locataires par Me [C], commissaire de justice à [Localité 1], le 23 septembre 2021.

; " alors qu' à tout le moins, il appartenait aux juges du fond de rechercher si le procès- verbal d' audition ne reprenait les indications du procès- verbal de constatation de l' infraction dont elle