mai 1960 et 12 octobre 2004, le conseil d'administration puis le directeur général avaient le pouvoir de désigner le directeur par intérim en cas de vacance d'emploi et produit l'extrait de procès verbal

la condamnation de la SCI Soub à la démolition du débord de la toiture de son hangar empiétant de 0, 31 m sur la zone non aedificandi définie par cet article, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal

dont il transmettait les "modèles", ce qui démontrait que la Caisse se bornait à exiger la remise d'un pouvoir apparent ne résultant pas de délibérations réellement tenues ; qu'en affirmant que le GFA

Savonnières-Devant-Bar en tant qu'elle comporte la mention de faits inexacts b) à l'annulation de la décision de refus d'inscrire les décisions prises par le conseil municipal réuni en comité secret au procès-verbal

présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H.02.05.08, roumain ; que par délibération

NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la délibération

la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal

Considérant que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'est pas applicable au procès-verbal d'une

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du conseil d'administration de l'université de Besançon, les procès-verbaux de délibérations de son conseil académique restreint, les arrêtés

[N], la seule pièce soumise à l'appréciation de la cour est un procès-verbal de délibération du conseil d'administration qui énonce que : - bien que le quorum requis n'ait pas été atteint, les membres

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du procès-verbal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au ministre de la défense de produire, d'une part, le procès-verbal de délibération du jury en date du 19 mai 2005, d'autre part, le justificatif

en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'avait pas eu d'autres alternatives que de lui notifier son licenciement, qu'aucun des documents produits aux débats, pas même le procès-verbal

B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de délibération du jury de la Licence Comptabilité et Paie de l'IUT Villetaneuse de l'Université Sorbonne Paris Nord du 8 juin 2023.

[J] [Z], qui détenait un mandat tacite de représentation de l'indivision, a été régulièrement convoqué à l'assemblée générale du 21 mai 2019, et que le procès-verbal des délibérations lui a également été

moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande individuelle en responsabilité contre le liquidateur ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal

Z..., géomètre expert, du 5 janvier 2007, la lettre du maire de Ramatuelle du 1er avril 2010, et le procès-verbal de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez du 19 avril 2011, que

de l'ADFJ Région Centre portait trace des procès-verbaux de délibération du bureau de l'association datés des 21 et 26 septembre 1981 ; que ces réunions ne s'étaient jamais tenues, certains membres ignorant

Y... et n'échappait pas à la formalité d'un second acte notarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) que les délibérations