.. ont argué de la sincérité du contenu de ces actes et ainsi obtenu des décisions à leur profit ; qu'Achille X... désavoue sa signature apposée sur ces actes, niant en être l'auteur ; qu'aucune vérification

contradictoirement ; qu'en considérant, pour écarter des débats le rapport de comparaison de signatures produit par l'employeur à l'appui de sa note en délibéré, qu'elle s'était bornée, suite à la vérification

RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION

X... a contesté son écriture ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans avoir mis au préalable en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; qu'en s'abstenant

X..., il appartenait à la cour d'appel de soumettre cet écrit à la procédure de la vérification d'écriture ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas établi que cette carte de visite revêtue de mentions

Le premier juge a procédé à une vérification d'écritures, après que Monsieur [P] a contesté être signataire du prêt.

X... à payer la somme de 39 404, 85 euros à la société Atlance France sans procéder à une vérification d'écriture quand M.

Elle en sollicite l'infirmation et demande qu'il soit procédé à la vérification d'écritures du chèque n°914 afin qu'il soit constaté que les mentions en chiffres et en lettres qui y figurent ne sont pas

juge n'a pas procédé à l'incident de vérifications d'écriture et en l'absence de production des originaux.

ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

d'écritures ; que la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original contesté ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'accusé de réception a été signé et qu'à cette date la société Le Nilam exerçait encore son activité, le tribunal de commerce, qui a refusé de procéder à la vérification

limites cadastrales en résultant, la cour d'appel, qui a dégagé les présomptions les meilleures et les plus caractérisées, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire, sans ordonner de vérification

B... ayant contesté être l'auteur du congé adressé à Mme H..., les juges du fond ont procédé à une vérification d'écriture puis considéré que la signature apposée sur le congé ne correspondait pas à celle

figurant sur la lettre de change incriminée interdisait au juge de débouter la partie civile de ses demandes sur la seule considération du caractère unilatéral de la dénégation dès lors qu'aucune vérification

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009) de la condamner au remboursement du prêt souscrit le 24 août 2001 auprès du Crédit lyonnais, sans procéder à la vérification

Par jugement avant dire droit en date du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné la vérification d'écriture et la comparution personnelle de M.

de la signature figurant au pied de la déclaration d'appel, alors que si le juge est pris d'un doute sur l'authenticité ou l'auteur d'une signature d'un acte de procédure est tenu d'ordonner une vérification