AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723cdcd5801467740e5aa
16 mai 2001
16 mai 2001
arrêt ; La société Fondasol, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001
Source officiellePage 10 sur 2706
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
15 avril 2026
de son compte courant d'associé ».
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