en euros pendant la période initiale d’amortissement, à continuer à verser ces échéances constantes en euros pendant une durée complémentaire maximale de 5 ans si la période initiale d’amortissement ne

Ce n'est, dès lors, qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l'occasion de la procédure

ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité de la citation directe, le tribunal ne pouvait que constater que la consignation initialement fixée n'avait pas été intégralement versée

Marc X... et Stéphane Y... et la société Verry Horse des fins de la poursuite des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience

que la société Riboux, en cessation des paiements, n'avait effectué aucun versement à la société Le Nautic, laquelle avait au contraire effectué divers versements pour son compte, venant en compensation

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a constaté

n'est accordée que si la reconnaissance de son état fait suite à une demande d'ITD accident formulée dans les douze mois qui suivent le jour de l'accident, qu'à défaut le capital ITD maladie peut être versé

Mme [W] [X] ne verse aux débats aucun décompte locatif mais n'allègue d'aucun versement.

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

l'analyse de la commission bancaire, dont les préconisations étaient en attente de sorte que le projet s'est trouvé suspendu en grande partie en 2007, elle ne démontre pas que la prime réclamée était versée

, comme étant non prescrite, la demande en paiement de la somme de 125522,21 € versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 13 mars 1997'formée par le FGAO ; - dit que M.

versées, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

du contrat de travail, ' constate que le licenciement est parfaitement justifié, ' constate l'absence de comportement vexatoire de Monsieur [F], ' déboute Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes

demande, en invoquant un usage au sein de la société Chris Propreté, des rappels de prime de rendement, "d'indemnité de frais téléphoniques" et de prime de fin d'année qui, selon ses dires, lui étaient versées

résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté, à la lecture des bulletins de paie de Mme [F] qu'en 2007

de 521,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de la somme de 52,17 euros au titre des congés payés y afférents ainsi que de l'avoir en outre condamné à verser

; que la prime d'expatriation versée à M.