POSSIBLE LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION DU MARI AU VERSEMENT

X... stipulait expressément que si son fils devait bénéficier de cette épargne, il ne lui serait pas versé un capital, mais une rente ; qu'après le décès de l'assurée, survenu le 8 juillet 1996, une rente

X... a obtenu le versement d'une rente invalidité à compter du 20 février 2001 au 20 mai 2008, date de son admission à la retraite ; que le Trésor public ayant délivré à la CNP un avis à tiers détenteur

et confirmant au contraire leur engagement à lui verser une rente à vie.

Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260,

, cependant, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à un capital d'un certain montant, non assorti du versement

Le 30 août 2017, il a sollicité le versement de la rente d’invalidité au titre du contrat de prévoyance.

régime général de sécurité sociale pour les risques accident du travail ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les actions qui tendent à l'allocation d'une rente

d'invalidité correspondante dans le délai de deux mois ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser cette rente à compter de sa date de mise à la retraite, soit le 1er février 2023.

mensuelle viagère concernant le préjudice professionnel et les frais de tierce personne à 10 822 francs ; "aux motifs que, sur le versement d'une rente, que la Cour confirmera la décision entreprise

décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 29.2° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en application du premier de ces textes, que les prestations versées

civiles et militaires de retraite ; - l'impossibilité permanente d'exercer ses fonctions pour le fonctionnaire a pour cause directe des faits survenus dans le cadre du service, ce qui justifie le versement

souscripteur d'effectuer une opération d'épargne personnelle dans le cadre de l'assurance sur la vie, et lui offre la possibilité de choisir au terme de l'adhésion entre le paiement d'un capital ou le versement

Nonobstant cet accord la société CEMA INVESTISSEMENT a cessé de verser la rente en 2001 et a vendu, en 1999, l'appartement de [Localité 2] à un tiers qui a tenté, sans succès, d'obtenir l'annulation du

X... dans ses dernières conclusions du 30 août 2011 tendant à la condamnation de la société Axa à lui verser les rentes mensuelles de 1 056,59 euros bruts dues de mars 2004 inclus à mars 2008 inclus et

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME NE SE REPORTERAIT PAS SUR LA TETE DE LA VEUVE LORSQUE CHAQUE RENTE CESSERAIT