Ils sollicitaient subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire et le versement à chacun d'eux d'une provision d'un montant de 30 000 euros.

travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codeviandes et Techni Desoss et que ces dernières soient condamnées à la reprise des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement

nom personnel et en qualité d'ayants droit de la victime, ont demandé au Fonds l'indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par Jacques X... ; que le Fonds, après leur avoir versé

X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.

X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier

ces deux ordonnances, en cours de procédure, la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société EFI, est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle avait versé

recours en référé précontractuel, de constater que, compte tenu de cette décision, ses demandes étaient modifiées et, en conséquence, de condamner solidairement les sociétés SIA et Bureau Veritas à lui verser

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 septembre 2021), à la suite de l'incendie d'un local loué par la société Dindar autos, son assureur, la société Allianz Iard, a été condamnée à lui verser

Par acte du 17 décembre 2010, [G] [D], représenté par sa mère et Mme [L], tutrice aux biens, a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'expertise et de condamnation à lui verser

[H] la somme de 16 000 euros à titre de provision.

quatre comptes faisant l’objet d’une ordonnance de maintien de saisie pénale et ce, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - lui verser

irrecevable en sa demande contre la SCI Gulf Stream en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'arrêt retient que l'ensemble des copropriétaires entendait obtenir la condamnation de la SCI à leur verser

Il ressort en outre des autres pièces versées aux débats, échanges de courriers intervenus entre les parties en avril 2016, et les motifs du jugement du 22 mai 2018 du tribunal des affaires de sécurité

la désignation de deux experts afin de déterminer les causes de ces désordres ; qu'après dépôt du rapport des experts, la société Baccarat a demandé en référé la condamnation de la société EPT à lui verser

La SAS MANO ARCHITECTURE ayant versé la provision requise, l'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du tribunal de céans du 21 avril 2026, les deux parties ayant été dûment convoquées

la désignation d'un expert pour déterminer les travaux nécessaires à la réouverture de l'hôtel au sens de la convention des parties puis, après dépôt du rapport, la condamnation des époux X... à lui verser

qu'il aidait Mme Y... à charger des palettes de produits dans le camion frigorifique de celle-ci, a été grièvement blessé au pied par le hayon élévateur du véhicule ; que Mme Y... ayant été condamnée à verser

Mouli X..., non comparant, à verser une provision, et déclaré la décision opposable au FGA ; que par acte d'huissier du 14 novembre 1995, sept consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Amar X..

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... et de la caisse RSI professions libérales provinces, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

conduit à représenter Mme X... dans plusieurs dossiers distincts ; que Mme X... a sollicité, et obtenu, pour certains d'entre eux, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que pour d'autres, elle a versé