CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

44 330 résultats pour « versement indu »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2101618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608730_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle France Travail l’a informé du versement

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7a

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Schwob a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7b

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SARS a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Marlène Pour a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Prominent France a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SODIMEF a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que Le Foyer moderne de Schiltigheim a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Fiduciaire juridique et fiscale a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Geco maintenance a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Laboratoire d'analyses médicales Hasselmann a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Keiser et fils a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Dries médical a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e0

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Ateliers modernes Lauble a demandé la restitution des versements

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e2

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Liebermann a demandé la restitution des versements

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202025_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401607_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c11

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110459_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales relative à un versement indu d'aide au logement.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200366_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle

Page 10 sur 2217

← PrécédentSuivant →