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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2101618_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608730_20260507
7 mai 2026
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle France Travail l’a informé du versement
soc
613722e7cd58014677402f7a
18 juillet 1997
du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Schwob a demandé la restitution des versements
613722e7cd58014677402f7b
jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SARS a demandé la restitution des versements
613722e7cd58014677403041
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Marlène Pour a demandé la restitution des versements
613722e7cd58014677403042
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Prominent France a demandé la restitution des versements
613722e7cd58014677403047
du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SODIMEF a demandé la restitution des versements
613722eacd580146774031fd
administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que Le Foyer moderne de Schiltigheim a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021da
administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Fiduciaire juridique et fiscale a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021db
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Geco maintenance a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021dc
novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Laboratoire d'analyses médicales Hasselmann a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021dd
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Keiser et fils a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021df
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Dries médical a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021e0
administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Ateliers modernes Lauble a demandé la restitution des versements
613722d6cd580146774021e2
tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Liebermann a demandé la restitution des versements
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202025_20231116
16 novembre 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
6079b1a49ba5988459c52c11
6 janvier 2000
ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... des versements
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110459_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales relative à un versement indu d'aide au logement.
DTA_2200366_20231116
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