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31 103 résultats pour « vice affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'un fonds commun de placement n'est institué par la loi que "pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts" ; qu'à supposer même que les porteurs de parts d'un fonds commun

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301216

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages résultant d'un vice du sol ou de construction ; que tout en considérant que le fait que des panneaux de parement sonnent creux est le symptôme d'un vice de construction

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264c2

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

que de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente, en ajoutant que l'article 1646-1 institue un régime de responsabilité exclusif de tout autre pour les seuls désordres affectant les travaux

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418491

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et systèmes France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Pirelli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300744

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de la SNC CHERCHE MIDI fondées sur la non conformité, la garantie des vices cachés ou encore la réticence dolosive ; ALORS D'UNE PART QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° 63, 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766806

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

de Neuville-de-Poitou, 3°) subsidiairement, ramène à 50 % la part de responsabilité lui incombant dans les désordres qui affectent le parquet du gymnase et partage entre les constructeurs et selon la

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Postérieurement à la livraison des parties communes, un syndicat des copropriétaires dénommé LES DEMEURES DU PARC s'est constitué, représenté par la société FONCIA ABFC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

toilettes, ne constitue pas la démarche officielle de la déclaration préalable sus-visée ; qu'en toute hypothèse, la clôture telle qu'implantée, pour la partie qui longe le chemin de [...], est contraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305050_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, SNCF Réseau, représentée par le cabinet UGGC avocats, demande l'appel à la cause de la Ville de Paris.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ef7f152a441828899

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

À titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Juger que Madame [T] ne pouvait ignorer les vices affectant l'immeuble, Juger que Madame [T] a engagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc13

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Il a considéré que les dommages n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et la compagnie GAN ASSURANCES a, de ce fait, refusé sa garantie.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les parties communes de son immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

communes.

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445c2

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

AUX VICES CACHES DES MENUS OUVRAGES ; QUE LA RESPONSABILITE ET LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN CONTRACTUEL DEMEURENT APPLICABLES AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU CONTRAT NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596ff7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Exposant qu’elle a rapidement découvert plusieurs vices affectant l’immeuble, la SCI RENTALIS a, par acte des 1er, 14 et 28 juin 2023 (23/1408), fait citer Monsieur [N] [J], la SAS DIAG’ AGENCES et la

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d94

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; Attendu

Source officielle