MANQUEMENT A LA GARANTIE DES DEFAUTS REDHIBITOIRES MAIS RETIENT QUE L'ACQUEREUR A CRU QUE LA MACHINE DATAIT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE

LESQUELLES IL CONSTITUE UN TITRE, AUQUEL PROVISION EST DUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENDRA A LA CIAM D'EN POURSUIVRE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, LA NULLITE, EN INVOQUANT UNE ERREUR CONSTITUTIVE D'UN VICE

Passé le délai de rétractation, la rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement.

X... en une prise d'acte de la rupture cependant qu'elle avait constaté que le salarié avait invoqué un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, la cour d'appel a violé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement

, d'autre part, que la cour d'appel s'étant référée à la date de la délivrance du bien loué pour apprécier la réalisation de la condition suspensive et non le vice du consentement invoqué, le moyen manque

Gambetta locatif, en restitution d'un trop-perçu de charges ; que plusieurs locataires, qui avaient signé un bail conforme à la convention, ont soulevé la nullité des nouveaux contrats en invoquant un vice

Par jugement du 21 juillet 2011, le conseil des prud'hommes de Grenoble a dit que les demandes de [K] [Y] sont infondées et que la rupture conventionnelle n'était pas entachée de vice de consentement et

d'agir sur le fondement d'un prétendu vice du consentement, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée

la procédure pénale engagée par elle contre le tiers au contrat auteur de la violence, dans l'impossibilité morale, ni l'impossibilité juridique d'agir contre son vendeur en nullité du contrat pour vice

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, que la nullité pour insanité d'esprit ou vice du consentement est ouverte aux successeurs légaux ou testamentaires ; qu'en

C... était défaillant dans l'administration de la preuve d'un vice du consentement, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer

d'un règlement interne du 9 juillet 1982 et non de l'accord d'entreprise conclu le 3 septembre 1986 dont elle a soutenu la nullité pour défaut de qualité de Mme Y..., mandataire de la CFDT, et pour vice

La salariée oppose que son consentement a été vicié et que le vice du consentement se matérialise par la violence et la contrainte morale exercée par l'employeur, lesquelles caractérisent un harcèlement

serait à l'origine de l'annulation pour vice de consentement; en second lieu, la cour d'appel fait référence au fait que Mme X... n'a pu bénéficier du moindre délai de réflexion, ni pu comprendre par

-A..., la cour d'appel retient que ces derniers n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la

pour vice du consentement ou fraude ; qu'en excluant que M.

Monsieur Philippe X..., agissant ès qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame Y..., veuve Z..., de ses demandes de nullité, en tant qu'elles étaient fondées sur l'existence d'un vice