Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Elle soutient avoir fait droit à la demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

La victime ayant saisi ensuite le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et accepté l'offre d'indemnisation, ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2015 N° 2015/36 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000

Besson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme V...

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est

Paul X...et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2015.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, représenté par Me Tsouderos, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est

X... devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; que la pathologie ayant été révélée avant la date de mise en place du barème du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et dès lors

au regard des textes légaux». 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme A..., de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fond d'indemnisation des victimes