branches du premier moyen et la première branche du second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me E... ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Brigitte X... épouse Y..., travaillant comme secrétaire dans le fonds de commerce

commerce depuis 1980. 6.

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me D...ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Annie X..., travaillant comme ouvrier horticole dans le fonds de commerce depuis

Monsieur Philippe X... ... 49370 LA POUEZE présent, assisté de madame Séverine Y..., délégué syndical, INTIMEE : ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA 310 rue Ernest Hemingway Port de Commerce

(Charente-Maritime), exploitant le commerce sous l'enseigne "Cabinet Athéna", ...

X..., qui était entré au mois d'octobre 1987 comme jardinier-paysagiste au service des époux Y..., exploitant à Sevron un fonds de commerce d'horticulteur-paysagiste, a été victime d'un accident du travail

, les sommes détaillées dans le dispositif de ses écritures d'appel", a retenu notamment que "Marie-Claude X... qui, en tant qu'ancienne exploitante du fonds de commerce ultérieurement exploité par la

décision entreprise la société Réunion Moteurs fait essentiellement valoir que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge : - la société Tout Pour l'Auto Nord a commis une faute dès lors qu'exploitant

époux X..., associés, après avoir conduit avec la société Discarmor, qui était le fournisseur exclusif de la société Locdis, des pourparlers en vue de la cession à cette dernière société de fonds de commerce

le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie.

d'une déclaration de créance de la part du notaire, la demande de ce dernier devait être déclarée irrecevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 621-46 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 554-22 du code de l'environnement : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12212 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FAGUNDES, CONDUCTEUR D'ENGIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

A E a été victime d'un accident. Grièvement blessé, il est décédé le jour même à 23h00 au centre hospitalier d'Ajaccio.

Y... à l'arrêt du 4 juin 1997 d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice de M. Y... soumis à recours résultant de l'aggravation de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

d'une perte de valeur partielle de son fonds de commerce ; que l'appelante prétend qu'il n'y a perte de fonds de commerce qu'en cas d'impossibilité d'exploitation devenue définitive et irréversible, ce