Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié n'est pas nulle en

de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause pénale prévue au contrat et enfin

le même texte, alors, 4 / que l'absence de préjudice subi par l'employeur du fait de la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence, si elle peut le cas échéant justifier le rejet de sa

Claude X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-

X... avait violé cette clause, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

et d'une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de vérifier sa validité avant de condamner le salarié pour l'avoir violée ; qu'en condamnant M.

au même groupe ; qu'une rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative est intervenue début 2010 entre le salarié et la société Teissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

prévue à la charge du salarié en cas de violation de ladite clause ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par courrier du 31 juillet 1990

X... menait une activité en violation de la clause de non-concurrence, la société Kerry a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser la violation de la clause, obtenir le remboursement de l'indemnité

était de portée générale et ne respectait pas le droit du salarié au travail ; que la cour d'appel devait nécessairement rechercher si cette clause qui se bornait à interdire le détournement de la

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; que ne viole pas la clause de non-concurrence le salarié dont l'activité

L... qui avait eu à la fois la qualité d'associé et de salarié, au motif erroné qu'elle entravait la liberté du travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; Mais

la clause de non-concurrence imposée à la salariée, a saisi la juridiction commerciale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002), d'avoir décidé

de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité

Y... de soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence; Attendu ensuite qu'ayant constaté que la clause litigieuse, qui interdisait au salarié tout acte concurrentiel dans un rayon de 200 kms

clause portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable