Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

par le greffier, la société d'exploitation du cabinet Guisset Valanchon faisait état de ce que, si la société d'exploitation des établissements X... avait été immatriculée le 1er décembre 1994, son cachet

Monsieur [V] [C] [G] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 19 mars 2024, fait citer à comparaître devant

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

de sa salle de cinéma La Géode à la société Cinémas Gaumont Pathé, eu égard aux difficultés d'exploitation de cette salle de cinéma et à l'importance des investissements à réaliser pour la redynamiser

(MANEX) et ses amendements, les règles nécessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; qu'en septembre et février 1998, la

Monsieur [O] [M] [D] et Madame [H] [Z] [U] n'ayant pas régulièrement payé les sommes dues à la SAEM CDC HABITAT, cette dernière leur a fait signifier, par exploit délivré par commissaire de justice en

[E] qui faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 décembre 2025, la société Novagri demande à la cour, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - juger l'exploitation agricole

du 11 janvier 2016 (côte D. 2326), suivie de trois ordonnances de prorogation de cette autorisation en date des 11 avril 2016, 9 juin 2016, 12 août 2016 (côtes D. 2327, D. 2328 et D. 2329) prises au visa

Par exploit du 27 février 2025, la société Global Exploitation a fait assigner la société Résidis devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Condamner

d'une résidence avec prestation immobilière sous l'enseigne [...] dans les villas ... [...]..." et que la villa [...] correspond à la propriété des demandeurs.

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

agricole aux époux X... ; qu'en 1994, les bailleurs ont donné congé aux époux X... aux fins de reprise au profit de Mme Z..., membre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Rocailles (

sous astreinte et de la condamner dans le même délai, et sous la même pénalité, à la remise en état du chemin d'exploitation.

du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de résiliation du bail", sans nullement reproduire ou même viser

avec celles du client et que, contrairement aux dires de Boulet, la surface publicitaire par eux constatée était de 32 m , pour chaque véhicule, de surface publicitaire ; "alors, d'une part, que le visa

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.