doit viser dans sa décision ; que pour condamner la société APTF, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celle-ci le 18 juillet 2006 ; qu'en statuant ainsi, alors que la société

régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions remises le 8 octobre 2020 dans le dossiern°20/0560 et le 9 octobre 2020 dans le dossier 20/3692, quand

que soient écartées des débats les conclusions et pièces notifiés par la société MYSC le 24 avril 2012, jour de la clôture et avant-veille des débats ; qu'en se bornant néanmoins à statuer au seul visa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date

dommage ; qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les mois de janvier 2008 et juin 2009 ; qu'en statuant pourtant au visa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de s'etre prononcé au visa des conclusions signifiées le 24 janvier 2007 par Monsieur X... et d'AVOIR débouté Monsieur X... de

été prononcée le 6 octobre 2021, la demande de Mme [X] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ayant été rejetée le 15 novembre 2021 ; que la cour d'appel a pourtant expressément statué au visa

la société Groupe Sofemo, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par celle-ci le 22 avril 2013 ; Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions de la société

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date./ Le jugement doit être motivé./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité

d'entretien ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'impossibilité de donner ses lots en location, la cour d'appel s'est prononcée au visa

juge des référés afin d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite qu'elle soutenait en éprouver ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., la cour d'appel s'est prononcée au visa

X..., - les conclusions de M.

X..., de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455

visa.

déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de M.

d'Académie d'Aix-Marseille de réexaminer le taux global d'incapacité permanente partielle retenu au titre des accidents du travail des 29 mars 1993 et 26 juin 1986, de rechute du 14 novembre 2018 au visa

X, - les conclusions de M.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des Consorts X..., - les conclusions