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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
l'urbanisme, le maire de de Roquevaire a d'abord estimé que le projet litigieux " est de nature à augmenter de manière significative la circulation " dans le quartier de la Roumiguière " alors que la voie
DCA_20MA00352_20220623
civ3
61372388cd5801467740b0e7
3 octobre 2000
moment de l'apparition du trouble, que la matérialité de ce trouble, consistant à entraver l'accès en voiture jusqu'au domicile des consorts Z... par le stationnement de véhicules sur l'assiette de la voie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205116_20230407
7 avril 2023
du jugement à intervenir, au besoin et à titre subsidiaire expressément assorti de prescriptions enjoignant : - le respect de la règle d'implantation dans la bande des 25 mètres comptée depuis la voie
2ème chambre
DTA_2408045_20250718
18 juillet 2025
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465902.20241011
11 octobre 2024
A de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisante largeur de la voie de desserte du terrain d'assiette du projet, moyen pour lequel le tribunal administratif a
4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 des dispositions générales de ce règlement : " () / Accès : / - L'accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d'une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci.
3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 – UR3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte : « (...)
613720d2cd580146773eeaa6
29 juin 1988
D... devait être maintenue, l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1986) retient qu'il résulte d'une lettre du maire de la commune, d'une part, que la création d'une sortie directe des propriétés vers la voie
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte.
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte. / Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689278
21 octobre 1983
Y..., qui arrivait par une voie de desserte du centre commercial du Plan de Campagne, s'engageait, pour la traverser, sur la route départementale n° 6 ; que la voiture a alors été heurtée par un camion
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
trafic généré induit par ce parking et que la voie de desserte prévue présenterait des risques en termes de sécurité pour les piétons et véhicules qui circulent sur la rue de Diebolsheim.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758129
23 février 1990
; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article VI du règlement du lotissement : Considérant qu'aux termes de cette disposition : "les constructions observent un recul, par rapport à la limite des voies
7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir, et notamment à la nature
ECLI:FR:CCASS:2018:C300566
14 juin 2018
A... compagnie reçue pat Me Casanova, lors notaire à Saint bonis, 1er février 1962 » ; qu'il en résulte que le terrain acheté par la société Maison Ah Sing bénéficie d'une voie de desserte pour accéder
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732303
25 novembre 1988
par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du maire des Orres en date du 26 avril 1983 prescrivant l'enlèvement provisoire d'obstacles obstruant la voie
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